‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 97 sur 177 · Distinction du prix non sérieux et du prix vil · texte numérisé non relu

Distinction du prix non sérieux et du prix vil

130i. La vente faite moyennant un prix non sérieux peut-elle valoir

comme donation déguisée? 129

1.31. De la vente d'un immeuble moyennant une renie viagère dont

l'arrérage annuel ne dépasse pas le revertH de l'immeuble . . 13l>

132. Troisième qualité : Le prix doit être déterminé ou déterminable

au moyen des clauses du contrat 131

133. De la vente faite moyennant le prix qui sera offert au vetuleur. 132

134. La fixation du prix peut être laissée à l'arbitrage d'un tiers. . . . 133

135. En ce cas, la vente est subordonnée à une condition su«pen->ive. 13i 1.36. Le mandai donné au tiers chargé de fixer le prix ne peut être

révoqué que d*un commun accord 135

137. La condition qui affecte la vente est défaillie si elle ne peut s'ac-

complir comme les parties en sont convenues. Conséquences. 135

138. Cas où les parties ont pris l'engagement de désigner plus tard le

tiers chargé de flxer le prix 13G

139. Cas où elles sont convenues que ce tiers serait choisi par le tribunal 138 139 1. f^es parties pourraient- elles charger une personne quelconque de

désigner l'expert? 13S

140. De Tévaluation par les tiers chargés de fixer le prix, A quelle épo-

que doivent-ils se placer pour la faire ? 138

140i. Leur évaluation peut-elle être critiquée et rectifiée par le juge? ï^

140 II. Les parties ne sont liées par l'évaluation des liers chargés de fixer

le prix qu'autant que ceux-ci ne sont pas sortis de leur mandat. lU

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