CHAPITRE IV

Des amendemens.

ABT. XXXTI.

Tout amendement' sera rédigé par écrit, et transmis au président avant d'être mis en délibération.

ART. XXÏVII.

Dès qu'une proposition aura été communiquée au conseil représentatif, tout membre qui veut proposer quelque amendement devra le rédiger avant la discussion , et le faire inscrire dans un registre ouvert , intitulé : Registre det amende' ment.

ART. XXXVIIl.

Les amendemens des commissions seront soumis à cette règle, dans les cas ofi leurs projets ne seront pas iiiy)nmés.