CHAPITRE Vin

Des commiisions.

Le conseil représentatif pourra toujours tirer de son sein des comaiissicos particulières , auxquelles il remettra l'examen de quelque projet, ou la préparation de quelque travail.

ART. tvr.

Dans tous les cas, si la demande du renvoi à une commission est faite et appuyée par cinq membres , elle sera mise aux votes.

D^s qu'une commission est décrétée, chaque membre pourra demander la parole pour énoncer les points dont il désire que la commission s'occupe, et cette précoDsultation aura lieu avant qu'oD procède à l'.élire.