J>U CONSEIL DE GENEVE

faites dans l'assemblée , sera inscrite dans un registre intitulé : Registre de$ Représentationê individuelles qui ont pour objet des transgressions de lois , et portée par le président au conseil d'état.

Tout membre qui , dans une session périodique, voudra faire une proposition, sera tenu de la rédiger par écrit, et de ta lire textuellement à l'assemblée. Si elle est appuyée par cinq membres , il pourra la motirer *. S'il y persiste, après aroir entendu les observations qui pourront être faites dans l'assemblée, elle sera inscrite dans un registre intitulé : Registre des propositions individuelles des membres du conseil représentatifs et portée au conseil d'état par le président.

* Il s'ust établi en pratique une exception au règlement paf rapport aux discours qui coDliennent ces déTeloppemeos ou motifs d'une proposition. On permet qu'ils soient lus , et il n'j a pas d'inconTénient , parce que ces discours , de même que les rapports officiels , n'interrompent point un

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