ART. LXXI

Si un membre , durant la séance , a tenu quelque . discours ou fait quelque acte que l'assemblée juge réprébensible , elle pourra passer un arrêté de censure contre lui, et décider si cet arrêté sera inscrit ou non au procès verbal. Maianul ne pourra être traduit devant les tribunaux pour des opinions qu'il

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283 RÈGLEHSHT DD CONSEII. DE GEHÈTE.

aurait émises dans l'assemblée , laissant toutefois leur recours juridique aux individus qui se croiraient insultés ou calomniés.

L'ordre du jour.sera inscrit dans un tableau exposé dans la salle des séances.