DU CONSEIL DE GBNETE

l'assemblée. Si cette demaDde est appuyée par cinq perBonnes , elle sera mise aux votes.

AKT. LXTIU.

Cette contocation sera faite par cartes individuellement , en ces termes : *N. N.Ilvous esten- » Joint, ious ta foi de votre serment, d'assister à la t séance du et d'y voter. «

Toutes les fois qu'il s'agira de voter, cinq membres auroiU le droit de faire suspendre la votation , si le nombre des membres présens est au-dessous de 101.

Si quelque membre 4e l'assemblée prend la parole sans l'avoir obtenue , ou trouble la délibération de quelque manière que ce soit . le président pourra le rappeler nominativement à l'ordre.