VI. État des choses eu Angleterre

Pour se fairo une idée juste de l’étal des,

étant beauooup mieux représentée , a bien plus dq motifs de confiance dans ses députés, en même temps qu’elle a moins h crdittdre de la part du gouvernement, qui n’a pas à sa disposition les moyens de. les séduire, Op doit bien convenir aussi que si la salle des délibé-* rations éloit ouverte au publie , >1 en résulteroit le danger des rapports partiaux et iufidcllcs, à moins qu’il i»’y eAt un journal exact des débats. .

Je pense toutefois que dans chaque Canton, on pourroit accorder. l’admission dans lo Conseil 'représentatif a un certain nombre de personnes, sans inconvénient et avec de grands avantages. On pourvoit donner co droit de présence, t.° h ceux des candidats auxquels il n’auroit manqué qu'un polit nombre de suffrages, pour être élub députés; a. 0 à ceux qui scroicnt sortis par la loi de l’amovibilité et qui peuvent rentrer par une nouvelle élection; 3.° aux jeunes élèves qui étudient le droit, et qui sont destinés o tx magistratures; 4.“ q des employés publics, aux ecclésiastiques, aux directeurs des établissements de charité, etc. etc,

Voilé des hommes qui ont une responsabilité , un attachement naturel au maintien de la constitution, un intérêt particulier è connoîtrc les raisons qui ont servi de hase aux lois et aux actes publics. Leur admission ouroit l’hcur-mx effet d’associer un plus grand nombre d’individus è )q chose publique, do faire cesser la jalousio et le- mécontentement que l’exclusion peut inspirer , et d’augmenter ainsi la confiance générale.

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choses en Angleterre., relativement a la publt* cite, il faut avoir egard à» deux objets bien differents, — les règlements et l’usage actuel. Voici les règlements :

• J.° Défense d’entrer à tous étrangers, c’està-dire, à tous ceux qui no sont pas membres de l’nssomble'e , sous peine c V emprisonnement immédiat. L’introduction donnée par un Membre n’ôpère ni exception à la defenso , ni exemption delà peino. Cette prohibition , faild durant les temps orogeux delà guerre civile ? en 1660, a c'te renouvelée sept fois dans dos circonstances qui ne fournissoient ni celle ex * cuso ni aucune autre (1),

2.° Défense tant aux etrangers qu’aux Membres mômes de rien rapporter de ce qui s’y sera passé, ni do rien publier à ce sujet sans l’autorisation de l’Assemblée.

Ce règlement qui date du commencement do la guerre civile, a clé renouvelé jusqu’il

(i) 26 ‘février 1688, 21 novembre 168g.

2 avril i6go.

3i octobre 1705.

1 5 novembre 1705.' 2tî janvier 170g.

16 murs 171g.

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treize fois, et pour la dernière ,, en 1738, dans un arrêté oit la passion paroît portée à son comble, Le ton des plus Gers despotes est doux et modéré en comparaison le celui de cotte Assemblée populaire,

3 . ” Depuis 172.2 , on a publié de la part dos Communes ce qui s’appelle les Volés, C’est une espèce do procès-verbal seo et décharné, contenant les démarches de forme, avec les motions et les arrêtés, et on cas de division, les nombres pour et contre. Aucune notice dos débats.

Avant celte époqtto, cotte publication n’avoit ou lieu, que d’une manière intermittente?

Çes votes rassemblés et republiés à la lin del’année avec un immense amas de lois et d’actes privés , constituent, co qu’on appelle les Journaux de la chambre. Cos journaux sont donnés à chaque Membre , et no soûl point vendus ou public.

4 . “ Co qu’il importo le plus au publie do connoîlro , co Eonl les projets do lois , avant que le Parlement ait statue i lotir égard. Cos projets nommés Hills no s’impriment point en vertu d’une règlo générale ; mois l’impression on est souvent ordonnéo par un arrêté spécial et pour l’usage exclusif dos Membres !

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en sorte que personne ne peut en avoir coi>* noissance, à moins d’obtenir d’un Membre un do ces exemplaires privilégies.

Quelque singulier qu’il fût de voir les dé* putes du peuple se soustraire avec tant de hau* leur aux regards de leurs commettants , les principes d’un gouvernement libre e'toient on-, core si peu connus qu’on no voit aucune rc* clumation générale contre une conduite qui tefidoit à détruira toute responsabilité do la part, des mandataires et toute influence do la part de la nation.

Mais depuis que l’opinion publique , plus éclairée , n pris plus d’ascendant , et principa* lcmcnt sous le régné do George IIÏ , qUôiquo cos règlements anti-populaires soient toujours les niâmes, ils ont cessé d’âtro cp vigueur; et un usage contraire n prévalu à plusieurs égards. Il est fâcheux sans doute que oe qu’il y a do mieux en Angleterre se fasse par une continuelle violation des lois ; mais il est doux d’obsorver que les innovations insensibles ten* dent nu perfectionnement général,

La Chambre des Communes a admis par in* dulgonco une.potiio portion du public; environ cent cinquante ou deux cents étrangers ponvent trouver place dans tmo tribune séparéo; Mol-*

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heureusement cette indulgence est précaire»

Que la Chambre pût exclure les témoins dans le cas d’exception dont nous avons parle , cela doit être ; mais il ne faut qu'une seule voix pour réclamer le règlement qui, étant toujours en pleine force , est irrésistible.

Quant au contenu des débats et aux noms des votants , il existe nombre do publications périodiques qui en rendent compte. Ces pnbli* cotions sont encore des délits ; et c’est à cet heureux délit que„ l’Angleterre est redevable d’avoir échappé à un régime aristocratique , semblable à celui de Venise.* .

Ces publications n’auroient pus obtenu co degré d’indulgence , si elles avoient été plus exactes. Découvroit-on quelque étranger dans la galerie , le crayon à la main, un cri général s’élevoit conlro lui, et il étoit impitoyablement chassé. Mais aujourd’hui la connivence va plus loin , et l’on tolère jusqu’à des tachygraphes employés par les rédacteurs des papiers publics.

Chez les Lords, ce sontles mêmes règlements pour lo fond ; mais le ton on est plus modéré. Point d’admission pour les étrangers (ordre du 6 avril 1707). Point de publication permise pour los débuts (ordro du 37 février 1698);

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cependant c’est par eux qu’a commencé de nos jours le plan d’indulgence qui rcgnç à présent.

Gette Chambre a un usage qui donne à une partie des opinions une publicité dont on no trouve pas d’exemple dans l’aniro.

Je veux parler des protests. Los protests sont des déclarations motivées, fuites par un ou plusieurs Membres, de la minorité contre les mesures adoptées parla Chambre, et insérées dans scs registres. Ces protests s’impriment et circulent au mépris du règlement. Il résulte de cette publication une bizarrerie qui devroit donner à penser si la pensée éloit du ressort de la routine.' C’est que les seules raisons présentées nu public, d’une iére authentique, sont, celles qui attaquent k* lois.

La Chambre des Pairs, en permettant l’ontréo de scs séancos à une poison du public, a rendu cette faveur aussi gônnnlo que possible. Point de sièges. Le premier , rang dos spoliateurs intercepte la vue, et nuit à l’ouïe pour ceux qui sont placés derrière. Quelques Membres plus populaires ont proposé , à diverses reprises, do donner nu publio un emplacement pins commode; mais la majorité do leurs collègues s’y est toujours refuséo, soit qu’ils pen* sent qu’une attitudo pénible est plus respoo-

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tueuse, soit par une horreur absolue de tout changement (1).

( 1 ) Dan* la constitution Françoise <lo l’an i8i4, on a établi , par l’art. 3a , que toutes les délibérations de la Chambre des Pairs seroient secrètes.

Je ne puis découÿril' aucune bonne raison pour co secret. Si lo. publicité est dangereuse, elle l'est moins, ce rae semble, pour la Chambre qui est le moins exposée où danger de l'ambition populaire.

La non-publicité me paroit particulièrement désavantageuse aux Pairs. Ils ont plus besoin de la publicité comme frein et comme aiguillon: — comme frein, parce qu’en vertu de leur situation , ils sont censés avoir des intérêts qui les séparent du peuple; comme aiguillon ; parce que leur inamovibilité offoiblit les’ motifs d'émulation et leur donne une indépendance absolue. -

Je suppose qu’on aura considéré la Chambre des Pairs comme étant* ou devont élro éminemment monarchique, comme le boulevtird de la royauté contre les propositions inconsidérées des députés du peuple. Mais, sous ce point de vue, le secret de leurs délibérations n’est -il pas un contre -sens politique? Vous laissez discuter en public ceux qui , par la supposition, sont ennemis de ll’aulorilé royale, ou du moins trop favorables h la démocratie; et vous obligez b lu discussion secrète ceux que vous considérez comme les défenseurs-nés du Monarque et de son gouvernements N’est-ce pas présumer , en quelque sorte , que leur cause «t trop foible pour soutenir les regards de la nation,