exception

ment à une concession de subsides, mais qui dam les cas

d'cuireUcn

ne laissent pas d’imposer des charges sur le « 1 rs rouies

1 ou d'amende

peuple , comme dans ceux pour l’entretien ou pécuniaire., la construction des roules et dos paves , îUi moyen des péages et tarifs ; dans ceux qui infligent des. amendes , les Pairs peuvent faire des amendements, pourvu cependant que ces amendements ne portent aucune espèce d’atteinte, aux tarifs des péages et aux amendes (l )•

Quand les Comités de subsides et celui des F ? r 7®

particulière

voies et moyens sont formés, et que les résolutions dq dernier pour la maniéré de percevoir l’argent accordé dans le Comité des subsides ont reçu, la forme dubill détaxé et ont passé en loi > laChapibre des Communes arrête un billet les diflorentes concessions faites ‘dans

(î) Quand les Pairsfont quelque changement ddps Précaution uu 1)111, ce bill est toujours rejeté par les Co.iJtrn.pups Coi „“ une , lorsqu’on le leur. rapporte ; cependant si les Communes cnçaspare'J, •j. pensent que cel amendement est raisonnable , elles * proposent ordinairement un nouveau bill semblable au premier, en conservant le changement fait par les < Pairs. Le bill passe par. les formes ordinaires* et il est ^envoyé à la Chambre Haute comme un nouveau bill*

558 Règlements observés dans Je Comité des voies et moyens de la taxe territoriale, de la taxe sur la drechc , de la taxe pour le fonds d’amortissement, etc., sont récapitulés et classe's de manière à cire employés aux objets de service dont les fonds ont été' accordés dans le Comité des subsides de celte session. Les sommes consenties pour chaque espèce de service sont spécifiées. La somme à payer à l’échiquier , pour les acquitter, est désignée ; et il est statué que les subsides no seront employés à aucun autre objet qu’à ceux mentionnés dans l’acte.

Qnand les Les Comités qui ne sont composés que d’une tieirioivent P arl >° de la Chambre, doivent s’assembler et Mse^puer. travailler’ avant l’ouverture de la Chambre. En elfet, c’est une loi générale dans les Communes , que le sergent d’armes ( qui est l’officier de la Chambre) doit, avant' que la Chambre ne commence la prière qui précède toujours l’apparition de l’Orateur dans le fauteuil , et par conséquent la formation de la Chambre , donner connaissance à tous les Comités en fonction que la Chambre va prier , .et qu’ainsi toutes les opérations des Comités sont Gnies.

Qnana les Des Comités de toute la Chambre ne peude toui© la yent jamais entrer en fonction que la Chambre

chambre ’ 1 , . .

peuvent ne se soit assemblée régulièrement et n ait pris*

la Chambre des Communes . 35g

une résolution de se former en Comité. Quel rj ne puisse être le travail du Comité, la Chambre doit reprendre son assemblée régulière, cl l’Orateur reparoître sur le siège , avant que les Membres se séparent , ne fut-ce que pour ajourner la Chambre.

Les Comités qui ne sont composés que d’une partie de la Chambre choisis; ent leur propre Président , ainsi que les Comités de toute la Chambre. Ils sont accompagnés d’un de ses clercs , et tiennent des minutes de leurs operations.

On procède aux affaires dans les Comités , ainsi que dans la Chambre , par la voie des motions et des résolutions.

Mais aucun de leurs procédés , pas riicme ceux d’un Comité de toute la Chambre , ne sont couchés sur les journaux, à l’exception de leur rapport, lequel lui-même seroil omis, s’il ne consisloil que dans l’exposé des faits ou des témoignages; mais si le rapport ne contient que les résolutions du Comité, et qu’il ait été reçu par la Chambre, il est imprimé dans ses journaux , quand même son résultat n’auroit pas été adopté par la Chambre.

Des rapports contenant des faits ou l’exposé des témoignages , quoique non imprimés dans

entrer en l'onction et les cesser.

Président des comités :

par t|ui choisis.

Manière de procéder dans les . comités.

Leuropérations ne sont pas enregistrées

sur le journal de la chavire.

Les rapports en matière de fait ,

56o Règlements observés dans

emcFltr*** * cs i our,,oux > ue Lissent pas, quand ils concer* sont nciildcs objets importants, d’être imprimes par

sepatcnicnt ordre de la Chambre. A l’usage des Membres ,

en certains. . . . .

eas.. ordinairement ils sont imprimes avant le jour oii Je rapport doit être pris en considération par la Chambre. Si les informations contenues dans le rapport sont d’une grande importance, et telles qu’elles puissent être utiles pour l’avenir , la Chambre ordonne qu’elles soient imprimées dans la même forme que les journaux ou registres, afin qu’ils soient conserve's, comme il arriva pour tous les rapports des Comités sur les affaires de l’Indu

Ajourne- Des Comités qui ne sont composes que d’une

meut des ,

«omîtes par- partie de la Chambre, s ajournent de temps en ticts. . ... ,

temps , jusqu a ce qu ils aient préparé un rap-

Ajoume- p 0l t # . Mais un Comité de toute la Chambre ne

uicnl des t

conn^ p eilt se séparer sans faire quelque rapport à

d'ambre. l’Assemblée. Ainsi la manière dont ce Comité prend son ajournement est la suivante. Le Président rapporte à la Chambre que le Comité a fait quelque progrès dans son travail , et demande à le continuer. Si le Comité de la Chambre entière se sépare sans faire un rapport quel* conque à la Chambre > le Comité est formé, fl est aussi d’usage que les Membres qui pensent que le Coçnité ne doit pus continuer ses opé-

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque

le de France

la Chambre des Communes. 56 1 rations, fassent une motion, pour que le President quille sa place.

Le rapport d’un Comité est toujours pré- Manîfrrcde sente à la Chambre par le Président, et par rapport d'uu

, i vr • • i «i i p i p COIllItC *1 Ja

écrit. V oici la manière de taire celle presen- dumbic. talion. Le President se place à la barre de la Chambre , son rapport à la main : l’Orateur le voyant , lui demande ce qu’il tient en main , et sur la re'ponse que c’est un rapport , l’Orateur demande à la Chambre si elle -juge bon que le rapport soit présente', et celle motion passant à l’affirmative , l’Orateur enjoint au Président d’apporter le rapport $ ce qui se fait.

Le rapport est mis sur table, et un jour est fixé pour le prendre en considération.