Quand il sé fait une motion pour prendre' Rrcom-s

. , , . , , . , , J, l’ord™ du

en considération l ürdre du jour , c est-a*dire , jour, pour que l'on s’occupe de l’objet dont le débat est fixé à ce jour (1), si celle motion passe , la

(1) Tous les ordres- donnés pour fixer l'examen d’une affaire à des jours particuliers, sont enregistrés dans un livre, sous la date du jour. Le livre reste sur la table, et peut être consulté à chaque instant par les Membres de l’Asseniblée. Tous les objets renvoyés à un jour sont » appelés les Ordres du jour. Cela n’empêche pas qü’à l’ouverture de l’Assemblée , choque Membre ne puisse proposer toute autre affaire à l’examen de la Chambre } et, en général, Il se finit un grand nombre d’affairés avant que le premier Ordre du jour oit été lu. Chaque Membre a cependant le droit de réclamer l’Ordre du

5i8 Règlements observés dans question présentée à la Chambre tombe d'ellemémo. On ne peut pas toujours recourir ù ce moyen j qui est d’une invention moderne, parce qu’il peut arriver que la question soumise aux deliberations de la Chambre , et que l’on veut écarter, soit elle -mente l’Ordre du jour; ou parce que toutes les questions qui sont de l’Ordre du jour peuvent avoir été discutées avant que la motion primitive soit mue; cl, dans ces différents cas , il est impossible do parvenir au but que l’on se propose en demandant l’Ordre du jour.

l)e l’ajour- 4. 0 J£ n proposant que la Chambre s’ajourne ;

iienicntdela .

chambre, car s’il y a ajournement de la Chambre , la.

jour; et quand cette réclamation réussit-; l’Ordre dit jour est lu immédiatement, et la Chambre .est obligée de discuter une des affaires qu’on y a inscrites. Cependant celle résolution peut se réduire à un renvoi ultérieur de la question mentionnée dans l'Ordre, ou même à supprimer l’Ordre. Ainsi, par exemple, l’Ordre du jour portant que la Chambre ,se forme en Comité général pour examiner l’état du commerce d’Irlande, une ntotion peut être faite pour être affranchi de cel Ordre, ou pour que la Chambre .se, forme .actuellement en Comité général pour examiner, etc. Sur celte motion, pn peut proposer pour amendement, que le mot actuellement soit retranché, et qu’on y substitue ceux de tjindi prochain , ou de quelqu’aulre jour plus éloigné.

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la Chambre des Communes. 5 1 9 motion proposée tombe d’elle-même , et n’est pas reprise à la prochaine Assemblée de là Chambre. Cela cependant ne peut pas toujours avoir lion, comme, par exemple, lorsqu’on s’attend à voir mettre en avant une autre affaire importante. ' ,8 ‘

Aucun de ces quatre expédients pour écarter 0 ^ P /c« r ur la décision d’une question . ne peut être cm- !?,

* 7 * t d’une ques-

plové quand la Chambre est en Comité; mais tionquandia il en est un alors qui équivaut aux deux der- «n comîrt. hiers J c’est de proposer que le Président quitte le siège ; car lorsque cette motion passe , lé Comité est fini. On peut proposer aussi que le Président' quitte sa placé, fasse rapport à l’As- ' semblée des opérations, et demande ènsuîie là permission de reprendre sa place, ce qui revient à un ajbürnëhient du Comité.

Une question qui a été'écartée par l’un des

moyens precedents peut être encore proposée liuM P cut ou

dans la ’mêiiié session ; mais si elle eût été re- l ’ l / c

' «ce iic non*

jetée, elle n’auroit pu être mue de nouveau veau dam qu’à une session suivante. Cependant la règle «ou. qu’ühé motion rejetée à la collecte des voix ne sera plus proposée, n’est pas une loi bien utile, car elle est aisément et souvent éludée en faisant quelque * légère altération dans les termes du dans là' forme dé la motion. *

5 ao Règlements observé.'

. Avec les moyens donl nous v ,1. ’ parler, on opère moius contre une motion qu’en la faisant rejeter à la négative. Mais on peut espérer d’avantage de celui qui nous r. ite à exposer,

demcia qui ^ peut arriver qu’avec un amende .ont mott 0n P ro P°se précisément le contraire V , 1110 . Uon primitive, et que l’amendement soit adopte. Par exemple, dans le dessein de faire blànier les Ministres , on peut proposer de les louer. Cest ce qui arriva en 1744, lorsqu’il fut propose pour motion : « que le paiement do 4 o,ooo )> livres sterling, fuit au Duc d’Aremberg pour sî mettre les troupes autrichiennes en mouvo- » ment en 174a, étoit une dilapidation dangçw rcuso do la caisse publique , et destructive » des droits du Parlement. » On proposa un amendoment par lequel , nu lieu do ces mots : dilapidation dangereuse , etc, on insérerait çoux-ci : « étoit nécessaire pour moitié les )) troupes en mouvoment, et nécessaire pour » lu cause commune. »

rS*: „ L, °n‘“6oniste d’une motion propose quelquer.,* f ° 1S Un nnie,| domcnt qui rond la motion stviohs'4 ,enl0> f i uc la Cfiambrc ne peut l’admettre ; mais iioicvu. oet expédient ne réussit pas toujours. En 1780, M. Dowiiug ayant fait celte fameuse motion !

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la Chambre des Communes. ÿai « C’csi l’opinion de la Chambre, que l’influence >> do la couronne s’est accrue , va toujours » croissant, et qu’elle devroil être diminuée.»

M. Dundas, alors Lord, Avocat d’Écosse, imaginant de foire rejeter la motion , proposa pour amendement d’insérer après ces mots : C’est l’opinion de la Chambre , cous-ci : a qu’il est » actuellement nécessaire de déclarer que » l’influence de là couronne, cto. » Mois cet amendement fut loin d’effrayer les partisans do la motion primitive : ils l’adoptèrent avec ardeur , et la motion ainsi, renforcée , passa en résolution de la Chambre.

Quelquefois on meut des amendements pour Autre nunionirpr les inconvénients, les dangers a une tomber un« proposition, avec une toile c'vidence , qu'il de- uî» 0 aîn/nSî* vient impossible à la Chambre d’y donner son assentiment. Ainsi, une motion ayant été faite lf * peur avoir des èopios do toutes les lettres écrites par les Lords do l’Amirauté à un Officier dé Murino , un amendement fut proposé pour ajouter cos mots : « Lesquelles lettres peuvent » contenir dos ordres et être, relatives it dos » ordres non exécutes et subsistont encore. »

Cet amendement ayant passé , la motion primitive tomba naturellement à l’unanimité.

Los voix des Membres sur chaque motion Dm »«- I. ai

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nièrcs de "re-, cueillir le»

roix,

3aa Règlements observés dans sont recueillies de lit manière .suivante. T.'Oritonr expose In question dans toute son étendue, puis il ajoute : Ceux qui sont de cette opinion diront oui. Sur quoi tous les Membres qui sont pour lu motion disent à l’instant oui. L’Orateur dit alors : Ceux qui. sont d’avis dilntràire doivent dire non(l); et les Membres disent non. .

En ce moment , l’Orateur juge par le bruit quel côté a pour lui la majorité , et il décidé en conséquence) mais si quelqu’un des Membres n’est pas satisfait de celte décision et qu’il in-* sislc pourque luCbambre se partage, la Chambre ne le refuse presque jamais.

Le pnrtogo de la Chambre se fait dé lû maniéré suivante.

Court qui sont d’un avis sortent'de laChittubré, et ceux qui sont de l’avis contraire y restent(a),

(t) Dans la Chambre Haute , un Pair n’optne pas en disant oui ou non, mais en (lisant content ou non conlent»

(a) 11 y a des Règlements pour montrer quand doivent sortir ceux qui sont pour la négative , ou ceux qui sont pour l'affirmative ; mais ces règles 11 e valent pas la peine d’élrb rapportées ici. Lorsque la Clia'mbl-ô est formée en Comité) lo partage des voix no se fait pas en quittant la Chambre , mais en le rangeant des deux côtés opposés.

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îà Chambre des Communes . 5 2&

èt deux Membres de chaque paru sont' désignés pour compter le nombre rèspeotif des Opinpnï.s.

Ceux-là, qu’on appelle Êniimàratèurs (Teïfors), viennent dire le nombre à TOràleur , quien'iait- . la déclaration à l’Assemblée.

Tous les Membres qui se trouvent dans la /Potw .$» Chambre , lorsqu’elle se partage , sont obligés prfonti&lk

• -•.*« • « . ’i ; g^» JoVoUr.

de voter; et il « est permis a personne de rester neutre , ou de se retirer. ,

Ï/Oratetir n’a pas droit de voter, à- moins ^ 1,or * Uurî ,

» , 1 . ' , ’ 7 . • -, ':>,•« .t«* ou sa

qu’il n’ÿ oit égalité de voix, et alors sa voix dé-

vient prépondérante, et décide it ne peut c»iotitJi»»f

, , * . , 1 , . .. . * , !■'. jailer ilam

même janinis parler dans un débat , si ce n’est un dfl»i.

lorsqu’il Vagit d’expliquer l'ordre ou le mode S^Slffa de procéder dans l'affaire en délibération. Dans ôbùgj d»*v«ce cas , il se borne à exposer quel est l’Ordre de lu Chambre , quelles sont les manières de prooéder; mois il no permet aucune espèce do discussion. Cependant si la Chambre est formée en Comité, l’Orateur a droit non-seulement dé parler dans le débat , mais do voter sur la motion. C’est cependant ce qu’il fait rarement; niais il se retire alors à sa place , ce tjtie seul il 0 le droit de faire en cas de division. La raison pour laquelle l’Orateur ne peut voter dans certains cas, et peut refuser de voter dons tous , c’est probablement afin qu’il n’ait point de motif

6a4 'Règlements observés dans , de so joindre à aucun parti, et qu’il puisse con-

server la plus stricte impartialité.

De'l'orntcur ' -tlnns la Chambre des Pairs, où l’Orateur est lrc.i«!pih«; communément un des Ministres du Roi, puispeiiv^parter que cotte fonction est attribuée au Lord Chanpou'fquîi' " cclier, pu au Lord Garde du grand' Sceau, si' iirfpomié-" cet emploi est alors rempli, et qu'il est par urne. conséquent toujours connu pour appartenir il un parti (celui du Ministère) , il a droit do j parler et de voter sur chaque question , pourvu qu’il soit du nombre des Pairs ( ce qui est or- •“i dmairemeot, quoique pas nécessairement ) j et si", dans le calcul des vois, il y a égalité do suffrages , la motion n’étant pas admise , elle est censée nécessairement rejetée.

Droit de Lorsque la Chambre a pris une résolution membre re- ge’néralo , relativement à sa manièro do proco qu’on «p- céder , ce qu’on oppello Ordre permanent , Sre'pe™^ chaque jVfembre o , dans touslos temps, le droit ,, “ t ' individuel do faire exéouler cet Ordro , sons faire aucune motion, ni prendre l’opinion de la Chambre è ce sujet,

Ordre per- Ainsi , o’est uno loi dans la Chambre qu’on no

inanent sur , . *

le minimum puisse procéder u aucune amure, s il s y trouve

ilenneinbies , . i , __ , , • 1 t

requis pont* moins de quarante Membres présents. La Chambre.* Cliatubro doit s’ajourner à l'instant $ et , d'après . cette règle, l’Orateur, sans la présidence du-

ta Chambre des Communes, 626 quel rien ne peut commencer , no doit laisser entamer d’afihire qu’il n’aii été compté quarante Membres dans la Chambre. Cependant si la diminution au-dessous do quarante n’arrive que dans lo cours des opérations, les afluires peu- '

Yent se continuer, et se continuent souvent^ du moins quand elles ne Sont pas importantes £ mais si quelque Membre désire que l’Assemblée soit comptée , il faut procéder nécessairement , à ce calcul, et si l’on trouve que le nombre des ‘

Membres présents est au-dessous do quarante, la Chambre doit s’ajourner à l’instant.

C’est encore un Ordre permanent que , du- Onfre p«rrant les débats, il ne se trouve aucun étranger exclure le» dans la Chambre ; cependant cette loi est raro- «.'StfS' «t mont observée, mais chaque Membro peut seul, çut’oii’ cl dans tous les temps, insister sur l’cxdculibn rigoureuse de, colle loi, et aussitôt tous les. e’trangers doivent dire renvoyés do l’Assemblée, sans que la Chambre soit obligée do prondro. ■ ' . . uno résolution è cot égard. Cependant en ne les fuit guère retirer, si ce n’est lorsque l’un d’oux s’ost permis do battre des mains, de siffler, ou de faire quolqu’autre bruit tondant à interrompre los opérations de la Chambre.

Quoique la Chambre des Communes ne soit, Dim. i la consîde’rer théoriquement , qu’un Qorpéptoj* p»r

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5a.6 Règlements observés dans c« p'urir l'egîsïatif ( ou plutôt une partie du Corps Lé- ) » oe P ert dant divers moyens lui donnent < cl,| if, uii de l’influence sur le Pouvoir Exécutif : par

que • . - ■ . . . ■ , ? r

exemple:

Refai d'nc- l.° Le refus d’accorder de forcent pour un

«nrdcr de , . , V. . ' ° 1 ’

Pergeniiiour objet que J os Cormiiu nés désapprouvent, comme

perMculiere. pour des fortiQçatiphs , des vaisseaux , on des troupes.

Befutd’en. 3 ” Ee refus d’autoriser l’armée , parce qu’il tonne 1 *r- est illégal de tenir des troupes sur pied en temps de paix , sans le consentement du Parlement , ou de faire le fonds nnnuel pour leur entretien. Ços deux objets forment ordinairement partie d’un même acte , qui se nomme l’acte contre la mutinerie, et qui n’est jamais passe’ pour un terme, plus long que celui d’une onne'ej et, on conséquence, si cet acte contre la mutinerie n’eloit pas renouvelé, chaque soldat pourroit déserter impune’mont.

Refus «b- 3.” Le refus d’nocordor dos subsides, ou dons

dWrder quelque cas particulier , ou jusqu’à ce que le 1 Roi oit changé de conduilo sur quelque point désagréable à la Chambro ; choso qui est sentie , . mais qui n’est jamais exprimée dans nuoun yole.

RfsalutloB 4." En prenant une, résolution qui blâme co pme pu a djd fait, ou établit oe qu’on aurojt dft.

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la Chambre des Communes $ij foire , laquelle résolution la Chambre commit- Clumtr» «

. i p . r» • i «(îrMïte «U

nique quelquefois au Roi par un o adresse, ôilrol en chargeant ceux des Membres de la Chambre qui sont Conseillers privés , d’én rendre compte À Sa Majesté.

La Chambre qu’elle h’avoit nislres du Roi.

Dans d’autre elle a demandé au Roi, par une adresse, de changer ses Ministres.

Le Roi n’est certainement pas oblige' dè se Cabale ra*

i « \ . , , refuse de se

rendre a aucune adresse de la Chambre; mais rendre oui s’il s’y rofusoit , de deuit choses la Chambre en poau’uiü”' feroit probablement une : “'“k*

Ou elle accuseroit les Ministres (1) devant la Cbnmbro dos Pairs, soit pour avoir conseille ce refus ad Roi , soit pour queltju’autro partie de leur condltite ; car c’est une inanimé dé la Constitution Angloise : que le Roi ne peut faire mal. A peine est-il un seul acte ^ftiand du Roi, dont l’un ou l’autre de ses Mu. sires no soit responsable, parce qu’on suppose toujours en foit-, comme on théorie, que le Roi no peut avoir tort, et, en conséquence, les

(1) C’est ce qu’on nomme tmjxac/imenl,

a quelquefois volé simplement Ms «rtiaucune confiance dans les Mi- '»&’■ il

Chambra n'a pas* conûan-

s temps, elle a été plus loin ;

3a8 Règlements observés dans autours du mol fait en son nom en sont rcs- . ponsables dans leur libelle , leur fortune ou leur vio.

Befiw Ou, sur ce refus, la Chambre arrêtèrent

de» subsides. * ■> .

Comment il toute .la marche du Gouvernement, en n’ac-

faut enviift- r . '

ger une dis- cordant aucun subside. Dans ce ca$, il faut que

solution du , , • c ,

parlement, le Roi se soumette a ouongor ses Ministres, ou dissolve le Parlement , ce qui est , dans le fait, un ctppo.l nu peuple y et on conséquence, selon que lo peuple auroit approuvé ou désap* prouvé la conduite do ses précédents Représentants , ou des Ministres du Roi , lo nouvelle Chambre. do9 Communes suivroit la conduite de ses. prédécesseurs, ou ello en prendroit une contraire.

Céitedisso- Cependant la dissolution du Parlement no

lulion no . ,

met pss fin met pas fin a 1 accusation intentée contre un int'.tlecim- Ministre ; cela fut décidé formellement soua .K m " le règne de Charlos II , J l’occasion do l’aclion fameuse .intentée conlro son Ministre lo Comte de Denbigh, depuis Duc de Lccds.

Le roi n*. .u* Lo Roi ne pout, en auoune manière , em-

jrs’/ôppï pêcher la Chambre do poursuivre une accusa- " lion jusqu’au jugomenl definitif. Mais il a cer-

tainement ensuite lo droit de pardonner.

Dti prWM- Les privilèges des Membres du Parlement ftèidu’p™- consistent dans la sécurité do ne pouvoir être

la Chambre des Communes .■ 629 .

arrêté pour cause civile pendant la session, ni Jf^^pou- 4 o jours Avant ou apres la prorogation; ce qui j clans le fait, s’étend à tout le temps de l’exis- cause civile, tence du Parlement , parc,e que le -Parlement n’est jamais prorogé pour plus de 80 jours de . suite. ^

Ils consistent encore dans la liberté des dé- Vmm Je

«'être rcs-

bats; un Membre du Parlement ne peut être potmble «u

' 1 parlement-

responsable, dans aucune Cour du Royaumo, q»e debout, ni de quelque manière que ce soit, hors .du du ou fait en Parlement, pour ce qu’il a dit on fait en Par- parlem nt lemerit, pas même lorsqu’il y auroit des raisons très-justes pour le poursuivre. Cette prérogative ost regardée comme d’une telle importance, cpi’on on fit un article du bill des droits(i),' et qu’à l’ouverture de chaque nouveau Parlement , ce9 privilèges sont expressément réclamés, en présence du Roi, par l’Oratour.

Choque MembVe cependant peut être puni par la Chambre dans lnquollo il a dit qnelqno Hrc »u» »e» chose do répréhensible , et cette punition peut être une réprimande, l’emprisonnement (2) , *

(î) Bill of Biglits. •

(a) Une personne emprisonnée par ordre de la Chambre ne peut être retenue que pétulant que la Chambre est assomblée. Au moment oh le Parlement est prorogé , celle personne pèut so* faire mettre en liberté par une requête.

33 6 • Règlements observés dans

ou mime l’expulsion; mais encore la Chàniibre ite peut-elle punir aucun do ses Membres pour ce qu’il a dit, à moins que ses paroles ne soient re|evc'es et reprochées au moment même, h'ciînnlira La Chambre de Communes est si jalouse de dt * con'ma- son indépendance non - seulement envers le

ne* pour sou 1

iniUfpendu- Roi , mais encore relativement à la Chambre

ee. ,

des Pairs, qu’elle ne permet jamais’ni à l’un ni à l’autre -de prendre connoissance d’un bill ou de tout autre objet qui est devant elle , ni des voles qui ont été donnes , ou des discours qui ont été prononces par quelqu’un de scs Membres ; elle regarde l’action d’on prendre connoissance comme une violation de ses privilèges.

Comment C’est par la même jalousie de son indépen- Itn îe'manV dance que , lorsqu’à l’ouverture de la sossion , mniredeil I® Roi a fait un discours suit doux Chambres teuton, Pai Jcment , celle des Communes , en rentrant dans sa chambre, s’occupe régulièrement et constamment de quelqu’affaire , comme do lire un bill, avant de prendre le disoours du Roi en considération,

Kurcnr au De toutes les actions imprudentes de Charcontre Char» les I.", oucune n’excita plus de fureur dans u'poutquo" lo porli populaire que celle d’entrer on personne dans I# Chambre, pour faire arrêter oinq

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la Chambre des Commune). 33i'.

des Membres dont la conduite , dons le Parlement l’avoit offensé. •

Le Parlement étant un Parlement complet-, p«ottîo» .

. . ' 1 du pwle-

c estra-dire composé des trois brandies do lo imoj oiv Su

, «rpi 1*8“-

Jegisjamre , ne peut,' agir qu’en statuant des i>tif , •«««

T , • ' ,• . . ^ 1 . « , faits par les

Lois ! mois chacune des Chambres peut Fan é trois, biou-

r . , . cbe$ qui ne.

et lait so.uvenV plusieurs, autres operations qui sont jM «le* lui sont particulières : le Roi, les Pairs ét les Sot” pal Communes concourent fréquemment au même note , qui , cependant -n’ayant de oaractère que celui de l’operation d’un corps particulier, ne saurait être un acte du parlement.

C’est ainsi que dans une aotion intentée sur un délit public , aciion connue sous le nom A’Impeàohment, les Communes sont l’Acciisateur , les Pairs sont les Juges, et le Roi , comme Magistrat revêtu du pouvoir exécutif, N exécute la sentence ou fait grâce.

Ainsi la réponse du Roi â uno adresse dos deux Cliombrcs, ou de l’une des doux, est toujours donnée dans sa qualild do Magistrat du pouvoir exécutif, et noti pas dans colle de l’un des Membres du Corps législatif.

Chaque Chambre de Parlement agit souvent par-

. . , . D , , • tlculier do

en particulier , soit en intervenant dans les cluqu»

. affaires qui forment le rossort du pouvbir exé- culif, soit on procédant comme tribunal judi-

33a Règlements observés âans

unecSb"' Lorsque la cimnljfo intervient dans quefiniervient que affaire qui est du ressort du pouvoir cxé-

cl* n» le pou- * • 1 1 t ■

r exccu- culif', ôlle le fait ou en prenant simplement une résolution ( 1 ) , ou en portant iine adresse , une représentation , ou une remontrance an Roi.

u5m'a°!tT Cependant chacune des Chambres vote quel-

quefois des résolutions quî doivent simplement a« bases A 1 , ■ . 1 . , 1

-tes rSsolu- servir de bases aux opérations ultérieures, tels

rieuses. qu’un bill à proposer ou' une adresse au Roi , on un imprachement.

pemenute Quelquefois aussi on prend des résolutions résolu itous • ^ nns S0U * but d’en faire la base de résolutions subséquentes, comme lorsqu’un Membre de l’Assemblée demande que la Chambro dé- , eide sur uno proposition générale ou abstraite, do laquelle il projette de déduire dans uno résolution suivante, quelque conséquence applicable à la mesure qu’il a en vuo. Dans ces sortes do cas , on s’attend , et c’est l’usage , qu’avont de proposer la première résolution qu’il veut faire prendre, l’auteur développera toutes les résolutions subséquentes, qu’il pro-

(t) Quanti une proposition est faite à' la Chambro par quelque Membre, élleest appelée motion y niais quand elle est adoptée , elle devient risoluticn de ta Chambre.

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la Chambre des Communes. 535 jette de proposer j autrement il courrait arriver que la Chambre prit une résolution quiseroit ou inutile , et dont il ne pourrait être déduit aucune conséquence , ou tendante à prendre .u.ne mesure qui n’étoit pas dpns l’intention de l’Assembléo.

. Mais chaque Membre prend aussi quelque- IWsolailtin* fois des résolutions qui ne sont pas destinées ita'!’' 1 ' 0 '" à servir de base à des opérations ultérieures, comme par exemple, lorsque la Chambre prend la résolution déclaratoire de ce, qu’elle estime être loi dans quelque ess particulier,

Le but seul de ces résolutions déclaratoires Loir t,, -. semble être de jeter une censure indirecte- Sur ÏSÏt quelque mesure particulière, ou sur des indi-^,iV po “" yidussans les désigner, ou do prévenir telles mesurés que la Chambre croiroit avoir été prises en violation d’une loi exprimée dans la résolution : car dos résolutions pareilles ne sont pas reconnues comme suffisantes pour déterminer ce qu’est la loi, et les cours de justice no los respectent aucunement. En effet chuqu.e Chambre aurait par elle-même un pouvoir législatif, si ce* qu’elle déclare foire loi, devoit être regardé comme tel.

Cependant toutes los résolutions qui rogar- c»i oi t c , dent la loi des, élections , les privilèges des

554 Règlements observés tlaftS •Uelmtoi- Membres , la manière do procéder dans la

cm ont force r

J* loi- Chambre , quand ellos ne sont pas contraires

à la loi commune , sont regardées comme obligatoires , et faisant partie des lois du royaume', flemerci- : Les Chambres du Parlement pVèrtnént soupir les vent la résolution de faire des rénieVcimenth ctrunLrei. ^ t r e s particuliers poùr des services éclatants rendus à la patrie. Ainsi pendant la dernière guerre, chaque Chambre vota des remerciements au Général Elliot pour la manière dôrit il avoit défendu Gibraltar ; et ddni des occasions extraordinaires elles Ont décide de faire des remereiments , non-séulernoht au* Commandants en chef, mais à tous lès Capitaines d’une flotte, et quelquefois à toits les Matelots et Marins. Cet événement est arrivé pendant la dernière guerre.

Quelquefois aussi les Chambres ont voté dés remereiments pour des services moins brillants , quoique nbn moins importants, comme par exemple , lorsque les Communes ont décrété un remerciaient à M." Howard , pour les recherches intéressantes qu’il a faites sur l'éltft des prisons.

FoimeJint L cs remereiments do cette nature sont trans-

tsqucl! c cm

iBMUioBi m ’ s P ar POratour , qui est toujours l’organe du muuœU. vceu do la Chambre. Si celui auquel le renier-

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la Chambre des Cdmrhüheè'.

ciment est décerne , est Membre dé la Cliitrt^ bre; et qu’il ne soit pas absent , l’Orateur lui présenté le vceii de l’Assemblée; pendant qu’il est à sa place. S’il n’est pas Membre de l’As- Semblée, ou qu’il se trouve hors du pays; l’Orateur lui fait passer lés rèmerciments par une lettre.: Quand les remeroirnents s’adressent à tous les matelots d’une flblle , on lés transmet alors à tous les Capitaines des différents vaisseaux, afin qu’ils les communiquent à leurs équipages.

Quelquefois les Chambres du Parlement ont Hemnun décerné des honneurs à la mémoire dés morts Illustres; ainsi elles ont voté dés obsèques ptUmoIr* ’eû bliques pour le Lord Cltatam. Ainsi dans la dér- alu ‘' nièro guerre, elles résolurent qu’un monument serait érigé à la mémoire des Capitaines Bayne,

Blair; et Lord Robert Manners, comme ayant péri glorieusement en combattant pour leur patrie, dans les derniers combats aux Indes occidentales. Quelquefois les Communes ont fait des adresses h la Couronne pour lui de»

mander de conférer des récompensés , ou des honneurs h des particuliers qui avoient biep mérité de la patrie.

Quelquefois les Chambres prennent la réso»

: 4 »olue fanr Us

lution de censurer la conduite de quelque irtdi

«lumière»'

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356 Règlements observés dans vidu, ct>quelquefois aussi elles résolvent une censure contre des personnes qui se perntettrpient dans la suite tel fait formellement articule par elles. Ainsi, le. 4 mars 1783, les Communes volèrent «qu’on regarderoiteomme » ennemis du Rçi et du pays, tous ceui qui » proposeroient , ou tenteroiont d’opérer la » continuation d’une guerre offensive sur le » continent de l'Amérique. »

Moyen dv Le seul moyen d’aucanlir une résolution évolution.”' priso dans l’une des Chambres , est que cette Chambre de’cido qu’elle sera effacée de ses registres.

^ idruto Souvent une Chambre pre’sonle une adresse bta au roi au Roi, pour. lui recommander quelqu’aole ratr r <lo”tT particulier, et quelquefois pour l’informer de qu'eficâ’pti. l’opinion de la Chambre sur un point quolcon- KfflMU MU " quo, Cola se fait ordinairement en présentant ou Roi, sous la forme d’une adresse; la résolution anterieure que la Chambre a prise. C’est ainsi que , lo 37 février 1 783 , la Chambre dos Communes commença par arrêter, que c’est » l’opinion do la Chambre que la poursuito » d’une guerre offensive sur le continent de » l’Amérique septentrionale , ufin do réduire t) par la force les colonies révoltées , ne scr- » viVuit qu’à affoibltr les efforts do ce pays,

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la Chambre ries Communes . .< 337 » contre ses ennemis en Europe, et qn’ello « tend dangereusement, dans les circonstances » présentes, à augmenter l’inimitié mutuelle , » si fatale aux intérêts de la Grande-Bretagne » et de l’Amérique , et à faire échouer , en » empêchant une salutaire réconciliation avec » le pays, le désir ardent, si heureusement » exprimé par Sa Majesté, de rétablir les dou- « cours de là tranquillité publique. « Après cet arrêté, il fut à l’instant propose' et résolu qu’il scroit porté à Sa Majesté une adresse , pour lui représenter très-humblement, que la poursuite d’une guerre offensive , etc., toujours on répétant tous les mots de la résolution.

Los formes de présenter des adresses a Sa Majesté lie sont pas toujours les mêmes. Cependant la plus usitée dans la Chambro des Communos, ost qu’elles soient présentées par ceux do leurs Motnbrcs qui sont du Conseil privé du Roi j et dans la Chombre Haute, par ceux des Pairs qui ont des emplois particuliers dans la maison du Roi: mais quelquefois quand l’adresse toucho a un objet de grande importance, elle ost présentée par la Chambro entière , comme il arriva dans lo cas do l’adresse susmentionnée, qui sorvil à arrêter la gùori'O américaine.

I, aa

Fonmj pour présenter ce»

adresse*.

338 Règlements observés clans Comment Quelquefois les deux Chambres se réunis-

, les deus . ,

chambres ^ sent pour fan e une adresse au Roi ; et alors pour ces elle est présentée soit par un Comité des doux {fosse*. Q| lun) j )res ^ nomme' pour cet objet ( auquel cas les Communes envoient deux fois autant do Membres que les Pairs ) j ou bien elle est présentée par les deux Chambres en corps. Il est arrivé qu'une adresse des deux Chambres n’a été présentée que par les deux Orateurs; mais les exemples en sont bieu rares.

Urëponse personnes qui présentent l’adresse ou

du roi est Roi, sont chargées do faire à la Chambre rnp-

tronsmUe, . , , *,

.«tMioiion port do sa réponse; car bien que le Roi ne soit besoin d’une pas obligii do répondre à une adrosse de l’une lipome. , 1 , 0 , Chambres, ou do toulos les deux', et qu’il y ait un exemple du Roi Guillaume , lequel ne lit aucune réponso à la Chambre des Communes, qui lui demandoit de faire sortir de son Conseil les Lords Somers , Halifax ot lo Comte de Porlland; cependant c’est la coiitumo que le Roi lasso mie réponse à mie adresse :

mais quelquefois dans des sujets délicats , sur lesquels le Roi pourrait so trouver embarrassé do faire une réponse , la Chambra peut préférer do n’en pas recevoir, ot dans co cas, elle . no présente aucune adresse, mais elle fait porter scs résolutions sous les youx du Roi , comme

la Chambre (les Communes , 33 g dans l’annéo 1784; La Chambre ayont arrête , le 2 février , deux résolutions en ces mots :

« quo c’est l’opinion do la Chambre, que la » présente situation difficile et critique dos . ’ h affaires, demande l'effort d’une administra- » lion ferme, étendue , efficace , unie , ayant » des titres à la confiance du public, et telle n qu’elle puisse meure fin aux divisions mal- » heureuses, et aux désordres do ce pays, et » que c’est l’opinion de celle Chambre que » la continuation du pouvoir des Ministres ac- » tucls, après la résolution de cette Chambre,

» est un obstacle à une administration ferme,

,» efficace , étendue ol unie , seule copable de » sauver le pays, » le jour suivant, la Chambre vota « que lesdites résolutions seroient hum- » blcmcnt mises devant Sa Majesté par ceux » de ses Membres qui se trouvoienl du très- ■)) honorable Conseil privé do Sa Majesté. »

Los Chambres du Parlement se sont quel- RcprSimnquefois adressées au Roi par voio de repré- rtmouulir sontalions , et quelquefois par voie do remontrances. Ces formes no diffèrent de colles d’une adresse qu’on ce qu’elios sont moins respectueuses.

Les autres actes par lesquols uno Chambre intervient dans les affaires du ressort de la puis- , sauce jexccutivo , sont les accusations.

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Comment 1r chambre Agit dans les aflaiies judiciaires,

„ tau l At conmic juge, tantôt comme ao cmalcui*.

L’exclusion

d'un

membre par la chambre ne le rend pas

inéligible'

Pouvoir de U chambre

34o Règlements observés dans

Quant aux a(ïuires judiciaires, la Chambre agit tantôt comme Juge, tantôt comme Accusateur : comme Juge quelquefois en matière civile, mats ce n’est, jamais qu’au sujet d’élections contestées; la Chambro ayant ton jouta regardé comme un principe sacre' qu’elle Seule a .le droit do décider les disputes élevées sur les élections. 1 ' .

Quelquefois dans le criminel , comme lorsqu’elle punit u no atteinte portée à ses privilèges par la violation delà liborlé des élections, par la détention d’un des Membres de la Chambre pour cause de dettes, cto. , ou en punissant les Membres de la Chambre eux-mêrues pour quolqù’irrégularitc ; mais quand même elle consisteroit en expressions équivalentes nu crime de trahison , elle ne pourrait être du rassort d’aucime autre juridiction.

Nous avons déjà dit que les seules punitions que la Chambre puisse employer envers ses Membres , sont l’emprisonnement et l’expulsion ; et ce dernier acte n’empêelio pas quo le Membre exclu qe soit éligible , ou par ses constituants , ou par d’autres électeurs qui no croient pas quo l’unitnndvcrsioit de la Chambro sttlRso pour lui refuser leur confiance.

Quant à des personnes qui ne seraient pas

la Chambré des Communes. 34l

Membres de l’Assemblée des Communes, la ; *" r ,M /

• ' personnes

Chambre ne peut infliger d’autre punition que qui »°"t l’emprisonnement ; cl cet emprisonnement ne rauâbru. peut durer que pondant la session du Parlement. Car du moment où l’ Assemblée est prorogée , la personne détenue a droit d’être relâchée , et si elle fait valoir en justice sou droit d’habeas corpus , les Juges doivont donner des ordres pour son élargissement.

La Chambre des Communes paroi t comme partie accusauto dons les impeachments parlcnienlaires. > mpcach-

Dans le cas où la Chambre des Commîmes comment pense qu’une poursuite tlovroil être instituée, -SÏÎtuivrt mois sans quo l’importance en soit assez, grando n pour qu’elle se déclare à ce sujet la partie accusante , elle fait ordinairement au . Roi ***““ *“ une adrosse , a l’ofl’ol qu’il ordonne au Procureur-général do la poursuivre. Ainsi, le i5 avril 1779, la Chambre arrêta « qu’une hum T » blo adresse seroit présentée à Sa Majesté » pour la prier do vouloir bien dpmipr des » ordres à son Procureur - général de pour- » snivro George Stralton , Charles Ployer et V Georgo Mackay, Ecuyers, pour avoir or- » donné que le Lord Georgo Pigot , leur Gou- » vernonr, Commandant en chef, fût arrêté U et détenu sous une force militaire.. »

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Cas oîi ell« ordonne au procureur»

general d’instituer la poursuite.

Qnaire cas oîi la

chambre des pairs

remplit des fonctions judiciaires.

34a Règlements observés dans

Quelquefois loChombre, dé sa propre mi— torité, sans aucune adresse au Roi , a ordonne an Procureur-général d'instituer une poursuite. C'est ce qui arrivé lorsque les Communes jugent celte poursuite ne'cessairo, mais pensent en même temps que la proposition n’en seroit ■ pas agréable au Roi.

La Chambre des Pairs remplit des fonctions judiciaires , 1 ° comme cour d’appel des cours do la chancellerie, du bano du Roi, do lu chambre de l’échiquier et de la . cour do l’e—

chiquier du côté do l’équité , ainsi que des cours suprêmes dé justice en Ecosse.

a.” Dans les cas d’alleinto aux privilèges dos

Pairs.

3;° Dans les jugements des Pairs et des Pairesses , dans les délits capitaux où il y à citation personnelle.

4,° Dans le jugement des impeaehments poursuivis par la Chambro des Communes.

Sur les Comités des Chambres du Parlement.

Néeossité tics comités.

Comme il y a beaucoup d’affaires dans le Par- ' loment qui ne pourroient pas s’éxpédier dans une Assemblée nombreuse, ou qui absorboroient le temps des Chambres, si elles-mêmes

la Chambre des Communes s 545 s’en oêcupoient , telles que la rédaction .des adresses , la détermination de certains faits par l’examen des témoins , ou par l’inspection des papiers, souvont la Chambre établit un, •' Comité’ composé seulement de quelques-uns de ses Membres, pour quelque objet particulier exprime dans la résolution qui les nomme ; comme pour préparer et rédiger une adresse en réponse à un discours du Roi , découvrir des exemples (précédents ), c’est-à-dire, pour rechercher ce qu’a fait la Chambre dans d’autres circonstances pareilles à celles sur lesquelles il faut prendre une détermination , pour examiner l’état du oommerce d’Irlande , pour savoir quelles sont los lois qui sont près d’expirer; pour faire des enquêtes sur la cause de la guerre du Carnatic. Il y a ordinairement plusieurs de ces Comités on fonction dans lo même temps ( 1 ).

Les Comités sont de trois sortes t Trait tort»

Les Comités choisis , les Comités ouverts “ et les Comités secrets.

(i) La direction d'un impeachmênt est toujours conduite par un Comité de la Chambre des Communes: et choquo bill , après avoir été lu deux fois , c’est-à-dire soumis à deux discussions , est référé à un Comité de toute la Chambrer

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344 Règlements observés clans Du é Un Comité choisi n’est composé que de ceui

choisi. ,

que la Chambre, nomme expressément pour en être Membres.

Du comittf Un Comité ouvert est non-seulement comoavo,u posé de ceux que la Chambré nomme pour le former, mais aussi de tous les Membres de la Chambre qui jugent 5 propos d’y assister lors- 1 ' qu’il a commencé ses fonctions, et il est toujours exprimé dltns l’arrêté qui établit celle espèce^ de Comité, que tous les Membres do la Chambre qui s’y trouveront ÿ auront voix.

Du comité Les Comités secrets ont quelquefois pouvoir semu et quelquefois des ordres de la Chambre , do no permettre à personne, pas môme à d’uulres Membres du Parlement, de s’y trouver en qualité de spectateurs de leurs opérations.

Du nombre Le nombre des personnes qui doivent com- 'Xsur poser un Comité n’est pas déterminé; mais dans comités. c j iaf j U0 circonstance la Chambre en nomme autant qu’cllo juge convenable d’après la naluro et l’importanco dos matières à examiner , ou dos alVaircs à expédier : ccpendunt, en gcticrul , le nombre est do 12 à 24.

‘Dilfrtnte» La manier o do former cos Comités n’est pas 'rî'meTlc Mon plus toujours la mémo. Mais chaque fois eun.tc. j 0 uhnnib» 0 adopte la mélbodo qu’elle juge la plus convenable. 11 n’y a ccpendunt que deux

la Chambre îles Communes. 545 manières dé nommer ces Comités : la première par une motion générale , la seconde par lo ballolage ou scrutin.

Quelquefois la Chambre arrête que tous les Membres qui formeront le Comité seront nommés l’un après l’autre ; quelquefois aucun n’est désigne en particulier , et il est simplement arrêté « que le Comité sera composé de tons » les Membres de la Chambre qui lionnent an » barreau , ou de tous les Membres qui ro- » présentent l’Kcossc , etc. »

Les pouvoirs et les fonctions de cos Comités Ponvoîv* et dépendent toujours des instructions particuliè- ^'j'J'^àJ 1 ,? res et do l’autorité que lour donne la Chambre. Lorsqu’elle nomme un Comité, ello fait toujours un arrêté particulier , par lequel ello décide qu’il aura tel pouvoir, ou que tels ordres ou instructions particulières lui seront donnés.

Ainsi , quelquefois il n’est chargé que do dros- Ser le rapport do certains faits, c’est-à-diro , lo résultat des témoignages qu’il a recueillis, et quelquefois ces témoignages eux-mêmes dans toulo leur étendue : quelquefois il est chargé de rapporter les faits avec dos observations générales, ou bien avec des observations relatives à certain objot particulier; quelquefois do fairo rapport des opinions des Mombrcs du Comité,

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• 346 Règlements observés dans et quelquefois de faire de temps à autre deé rapports. Quelquefois les Comités sont charges de s’assembler nonobstant l’ajournement de la Chambre ; quelquefois aussi de sie'ger où ils jugeront à propos (l) : en general , la Chambre autorise les Comités à faire venir et à examiner lès papiers et les personnes qui peuvent leur fournir des éclaircissements.,

In.imctiiini Quoique la Chambre donne toujours dos insdniH.toMv truclions à scs Comite's, lorsqu’elle en fait la 'Sg’nt 1 nomination, elle peut cependant leür donner, '‘"t 1 , 1 :,? 1 ’ et souvent elle leur donne des instructions ulfonctioD). te'rionres pendant que los Comfte's-sont en fonction. Il arrive même que oes instructions additionnelles ohangent totalement la nature d’un , Comité , et qu’on le charge d’enquêtes bien diffc'rentes de celles pour lesquelles il avoit éld primitivement établi.

r.«m|it» Ainsi, en 1783 , un Comité choisi de la

d’un comité ,

(t) L’endroit où le Comité sifcgo ordinairement est Une salte attenante ù la Chambre. Mais il peut devenir nécessaire qu'il remplisse ses fonctions dans un aulro local ; par exemple, lorsqu’il doit examiner des papiers volumineux, ou pour d’autres raisons. Ainsi , les Membres du Comité s’assemblent & l’hôtel de la compagnie des Indes, lorsqu’ils sont chargés d’inspecter et d’examiner les registres do cette compagnie.

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la Chambre des Communes. 54ç Chambre des Communes , fut nommé nom' dont l’objet

. , fut l'IlUigC.

prendre en considération l’état de l’administration de Injustice dans les provinces de Bengale, de Bahar et d’Orissa , et pour en faire rapport, en y ajoutant ses propres observations.

Quelque temps après , ce Comité reçut de la Chambre {une instruction pour considérer comment les possessions Britanniques dansles Indes orientales pourroient être conservées et gouvernées avec la plus parfailo sécurité et le plus grand avantage pour ce pays, et quels éloient l ,

lés meilleurs moyens de procurer le bonheur des indigènes.

Outre les Comités susmentionnés , il y a d« nmits encore les Comités d’élection; ils sont nommés «quo™» pour prononcer sur les réclamations de ceux qui prétendent avoir été légitimement élus , * uu “‘

quoiqu’ils n’aiont pas été déclarés tels. Ces Comités sont particuliers aux Communes , et diffèrent , à plusieurs égards, dos autres Comités.

La manière de les nommer , les pouvoirs qui leur sont déférés , et leur modo do procéder sont invariablement les mômes , et no dépendent pas d’un arrêté particulier do la Chambre.

Toul'cela est réglé par un acto du Parlement, passé la dixième année du règne du Roi actuol et par doux actes postérioürs.

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Règlements observés dans

ri uu.pe* lin leur iflaMisrc-

mi'iiti

Mnntrrc tlom ils sont lurmés.

Jusqu’à cette époque de l'an 1770, toutes les élections contestées éloient .décidées par un Comité general do toute la Chambre mais comme on s’aperçut que ces décisonsdevcnoicnl plutôt des affaires de parti que do vrais résultats judiciaires , on passa un acte pour nommer des Comités d’élection à l’instar des Tribunaux de judicature , semblables, en quelque façon , à celui des jurés, et par le moyen desquels la justice scroit rendue avec impartialité.

Pour assurer cctfo impartialité, les Comités d’élection sont choisis d’une manière différente des autres Comités j on lire au* sort , et les parties contondantes ont le droit d’effacer les noms d’un certain nombre de ceux sur lesquels le sort tombe , lorsqu’il leur soupçonne de la partialité. La manière d’opérer dans celte occasion est la suivante. Les noms de tous les Membres présents, qui doivent être au nombre de cent , avant que la Chambre puisse procéder à la formation du Comité, sont écrits sur des billets séparés et jetés d.«ns un vase. Ensuite le clerc de la Chambre tire ces noms l’un apres l’autre , et les remet à l’Orateur qui en fait lecture à haute yoîx , jusqu’à ce qu’il y ait quarante-neuf noms de sortis. Ces quarante-neuf

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la Chambre des Communes. 54g noms sont alors écrits, et les listes en sont délivrées à la personne qui réclame contre l’élection, ainsi qu’aii Membre de l’Assemblée contre lequel cette réclamation est dirigée. L’un et l’autre effacent alternativement les noms de ceux qu’ils jugent à propos d’exclure , jusqu’à ce que le nombre soit réduit à treize ; ensuito chacune des parties nomme un autre Membre de la Chambre pour entrer dans le Comité ; ce nouveau Mombre s’appelle le nommé>(wominêe) de la personne qui l’a choisi; et ces quinze personnes composent le Comité.

Ce seroit peut-être perfectionner cette espèce de Comité, que d’en retrancher les /?owimés, ou de leur ôter le droit de voter. En effet, des personnes ainsi élues se croient communément obligées de remplir des fonctions qui sont incompatibles, savoir, celles de Juge et d’ Avocat. Cela no sauroit pourtant altérer l’impartialité de la décision , puisqu’il y a un nommé de chaque côté , et que la décision appartient à la majorité du Comité.

Lorsque les Comités d’élection sont en fonction pour juger , on observe dans leurs opérations diverses formalités qui n’ont pas lieu dans aucun des autres Comités. Chaque Membre fait serment do décider équitablement, et

Inflexions sur les nommés.

Formalité particulièie à ces contins.

3 Zo Réglementa observés dans d’après les témoignages; et toutes les dépositions cjtii leur sont présentées, sont données sous le sceau du serment. Cette loi des serments dérive du statut susmentionné. Car ni la Chambre des Communes, ni conséquemment aucun de ces Comités n’a, de son chef, l’autorité nécessaire pour faire prêter un serinent, Il est vrai que la Chambre des Pairs a ce pouvoir ; et les témoins examinés à la barre de cette Chambre et pardevaut ses Comités, ont toujours dû prêter serment.

Plusieurs Je Un nouveau Comité est choisi pour chaque

ces comités 1 1

penveut élection contestée. Il y a quelquefois trois ou

wJme temps quatre Comités d’élection en fonction à-la-fois.

Comité ^ Outre les Comités déjà mentionnés, qui ne

charnUe. sont composés que d’une partie de la Chambre , il y a souvent, dans les deux Chambres, des Comités de la Chambre entière. Ces Comités travaillent toujours dans la Chambre même , tandis que tous les Comités qui ne comprennent qu’une partie de la Chambre, siègent ordinairement dans les diverses salles attenantes à la Chambre, et peuvent, avec sa permission, travailler dans toute autre plac rt .

Forme par- £) ails un Comité de la Chambre , tous les

ticulicie Je '

la chambre, Membres sont assis, et ils opinent comme daus

quand elle *

« forme c u i es Assemblées de lu Chambre: mais le Comité

comité : du

président,

la Chambre des Communes. 55 1 n’ost pas présidé par l’Orateur , qui , au moment où la Chambre se forme en Comité , quitte la chaire, et abandonne la présidence à lin Membre choisi par le Comité, qui ne va pas siéger à la place de l’Orateur , mais à la table. Ses fonctions, semblables à celles do l’Orateur, sont de présenter les motions, et de maintenir l’ordre : c’est à lui . que ceux qui parlent doivent adresser la parole. La masse qui repose toujours sur la table , quand l’Assemblée délibère en Chambre , est placée sous la table quand elle est formée en Comité (1).

Les avantages qui résultent de discuter une Divers a vanmatière dans un Comité de toute la Chambre comités* plutôt que dans la Chambre meme, sont les suivants : 1 .° que dans un Comité chaque Mem-

(i) La masse est toujours portée devant l’Oraleuy, quand il entre dans la Chambre ou qu’il en sort. Cependant elle n’appartient pas à lui, mais à la Chambre.

Aussi , quand elle ne s’y trouve pas , ne peut-on rien faire, si ce n'est de s’ajourner. Quand les messagers de la Chambre des Pairs sont introduits , ou quand un témoin est examiné à la barre de la Chambre, ou qu’ui\ accusé est amené, la masse est portée par le Sergent sur l'épaule ; et quand elle est portée ainsi , aucun Membre , excepté l'Orateur, ne doit proférer un mot, ni même faire une motion, ou indiquer une question que l’Orateur puisse adresser au témoin.

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55a Règlements observés dans fore peut parler aussi souvent qu’il le juge à propos dans le meme débat ; a. 0 que la question peut être soumise à la discussion, quand ce ne serôit que sur la demande d’un seul Membre : car une motion faite dans un Comité' n’a pas besoin d’être secondée j 5.° que celle forme donne bien des facilités pour la discussion des matières avant qu’elles soient adoptées par la Chambre : en effet, la question peut cire débattue sur la proposition que la Chambre se formera en Comité ; sur des motions proposées dans le Comité } sur cette question , si la Chambre recevra le rapport du Comité} sur la proposition , si la Chambre adoptera le rapport du Comité : et si à la présentation de celle dernière motion, laChambre est d’avis quel’ofo jet doit subir une discussion ultérieure, elle renvoie le tout ou la partie du rapport au même Comité, pour y être examinée de nouveau ( 1 ). Les avantages qu’il y a d’examiner un objet de

( 1 ) Si, à l’examen du rapport du Comité des subsides, il est jugé expédient d’augmenter la somme accordée, ou la taxe imposée, l’usage uniforme de la Chambre est de renvoyer le rapport au Comité. Cependant, sans le lui renvoyer, la Chambre peut diminuer la somme proposée , et alléger ainsi la charge imposée 6ur le

la Chambre des Communes . 5 53

Côltd manière sont si considérables que , lorsqu’une a (Taire de grande importance est proposée à l’une des Chambres, c’est la coutume qu’elle se forme en Comité de toute la Chambre , pour la considérer sous ce mode , avant que de passer à aucune résolution.

Ainsi , le 28 février 1782, une proposition ayant été faite dans la Chambre des Communes , et la motion ayant eu pour objet, « qu’il ï> fût permis de présenter un bill qui autorisât » le Monarque à conclure une paix ou une » trêve avec les colonies révoltées de l’Amé- )) rique septentrionale , » la Chambre arrêta que celte proposition seroit référée à l’examen d’un Comité de toute la Chambre, le 5 mars suivant» En conséquence, ce jour-là la Chambre se forma en Comité pour considérer la proposition, et le même jour, le Président du Comité rapporta à la Chambre que le Comité l’av il chargé de proposer qu’il fût permis de présenter un bill »

Ainsi , dans quelques occasions extraordinaires, les Chambres se forment en Comité pour prendre en considération l’état de la Nation , comme il arriva au mois de février 1778, dans la Chambre des Communes durant la dernière guerre , et comme ont fait récemment I* . 25

faémple d'un comité de toute la chambre pour

coiiiidérct uu bill»

Autre»

exemples.

354 Règlements observés dans les deux Chambres pendant la maladie du Roi.

Ca» ou uns En vertu d’une résolution de la Chatnhro peut être des Communes , aucune motion relative à des dan$ un 6 subsides, à des taxes, ne peut être faite que de toute ?a dans un Comité de toute la Chambre. Par un «ambre. QUlre arr ê te * ] a même Chambre , aucun bill relatif à la religion ou au commerce, ne peut être propose que la question n’ait été considérée d’abord dans un Comité de toute la Chambre.

De» comité» Outre les Comités mentionnes ci - dessus , permanent». t # '

qui ne sont établis qu’accidenlellemcnt , et pour

des objets particuliers, il y a, pour la Chambre des Communes, des Comités généraux qui sont permanents et^ nommés au commencement de chaque session , comme les grands Comités pour la religion, le commerce et les cours de justice j les Comités des privilèges, des griefs, des subsides , et des voies et moyens (i).

Quelques-uns sont des Comités choisis, et quelques autres , particulièrement les deux derniers, soril des Comités de toute la Chambre, des^coruités Quoique des Comités pour la religion , les

(i) TVays and means. L’équivalent en françois sérôit le Comité des ressources : au reste, voyez plus bas.

la Chambre des Communes. 355 Cours de justicè et les griefs , soient établis j»««r la

"... religion , le«

régulièrement à chaque session , il arrive ce- cours <ie

• . . justice et les

pendant rarement qmls aient occasion de ira- giief«. vailler. Mais sons le règne de Jaques I. ,r et de Charles I/ r , avant que la constitution fAt fixée , lorsque l’administration de la justice etoit souvent partiale et corrompue, lorsque la moindre innovation, en fait de religion , étoit regardée comme dangereuse à l’Étal , lorsque la Couronne exerçoit des pouvoirs dont les Communes disputoient la légalité , ces Comités éloient souvent en fonction , et c’est là que les principes les plus importants de la constitution britannique furent discutés et établis.

L’usage du Comité des subsides et de celui , Usa s e . ,

0 du rnmile

des voies ri moyens n’a nas cessé : ils sont , *ul»si<jes

^ J 1 7 et celui dei

de temps à attire, en fonction durant la plus voies et

, -il • moyen*.

■grande partie de chaque session.

Les foncliohs du Comité des subsides sont d’examiner la quotité des subsides à accorder à la Couronne.

Les fonctions du Comité des voies et moyens rf ■ » <le trouver des moyens de lever les sub- . que la Chambre a accordés, et de déterr.niier sur quels objets particuliers les taxes seront perçues.

C’est du premier de ces Comités que doivent

La chambre dci Pairs n’a point «le comités pour les subsides et les voies de moyens.

Elle ne peut ni entamer ni même amender un bill relatif à des subsides, soit directs , soit

indirects.

Mais

Seulement adopter ou rejeter.

Exception • dans les cas d’erreur verbale.

I Précaution des

communes et cas pareil.

556 Règlements observés dans sortir toutes les conccs/.ons (l’argent , cl du second tomes los impositions et les taxes.

Los Pairs n’ont point de' Comités du mémo genre, parce qu’aucun bill relatif aux subsides ou aux taxes ne peut prendre naissance dans leur Chambre.

Il y a plus d’un siècle que les Communes ont constamment soutenu et que les Pairs ont reconnu par la pratique que la Chambre haute non-seulement n’a pas droit d’entamer, mais même qu’elle n’a pas celui d’amender aucun bill passe dans les Communes, et qui, dans la forme de taxes positives ou d’amende pécuniaire , ou sous quclqn’aulre forme que ce soit, pourroit être considéré comme une imposition directe ou indirecte sur le peuple.

Les Pairs n’ont d’autre alternative que de rejeter entièrement le bill ou de l’adopter sans, amendement.

Cependant ce principe n’est pas poussé au point d’empêcher les Pairs de corriger une erreur verbale dans un bill de secours ou de subsides qui leur est envoyé parles Communes. Mais quand les Pairs ont fait un amendement de celte espece , les Communes en y acquiesçant , ordonnent que cet amendement soit couché particulièrement sur les registres de la

la Chambre des Communes. 557 Chambre , afin qu’on en puisse connoîlrc la nature , ci que cel exemple ne tire pas à conséquence.

Dans les bills qui ne tendent pas spéciale- Autre