TARIFS D'HONORA IR EN
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CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUrI EE.
Qt ébic, 27 sent: le IEUTENANTGOUVERNE tendu 1o Qu'e
de Procédure “tou Verneur
mars 190% Uit en Conseil.
n vertu de de l’'artic!a 37 du civile le lieute.
révoquer ou S aux Protonotaires, rs audienciers, Conformé:- 2710, 2711 et 2712 des Statuts Province de Québec. 20 Qu'en vertu des dis J 1 Statuts refondus, le lieute faire, ifi
| abroger 'S, grands co
ition de leurs ser x, de la cour district.
rs. COnStables, ice de ces tride ces Magistrats, ê Î les Procédés Wibunaux et
ur
‘40 Que l’article 2710 “hant-gouverneur tout tarif des ho
des dits Statuts refondus édicts peut faire, révoquer, Modifier ou noraires qui doivent être Payés aux
protonotaires de la cour supérieure, et aux greffiers de la vo de circuit, et possède et exerce tous Îles pouvoirs autrefois d nés aux juges de la cour supérieure quant à ces tarifs: que les tarifs n vigueur lors de la mise à effet de ces stat refondus demeureront en vigueur jusqu'à ce qu’ils soient ai révoqués, modifiés ou amendés par le lieutenant-gouver! en conseil.
Attendu 50 Que l'article 2711 des dits statuts refondus crète que le pouvoir accordé au lieutenant-gouvernelir en seil, par l'article précédent, de faire, modifier ou révoquer [ tif d'honoraires pour certains officiers de la cour supéri et de la cour de circuit, s'étend au pouvoir de faire, et de difier et révoquer tout tarif d'honoraires établi soit par de la législature ou autrement, pour le greffier des appe! shérifs, greffers de la couronne et de la paix, crieurs, tants crieurs et huissiers audienciers, et tous les autre ficiers de justice dont les honoraires doivent former ? du fonds d'honoraires des officiers de justice créé par là section.
Attendu 60 Qu'en vertu des dispositions de l’article des dits statuts refondus, le pouvoir du lieutenant-gou\® en conseil, de faire, modifier ou révoquer, de temps à les tarifs pour les officiers ci-dessus, s'étend au poui faire et de modifier ou révoquer les tarifs d'honoraires les greffiers, crieurs, assistants crieurs et huissiers audie de la cour de circuit à tout endroit autre que le chef-liel un district quelconque, bien que ces honoraires ne doive former partie de ces fonds comme susdit, ou être versés les mains du trésorier de la province; mais tout tarif raires pour les officiers ci-dessus mentionnés, en vigue de la mise à effet de ces statuts refondus, continuera i tant qu’il ne sera Pas modifié ou révoqué par le liel gouverneur.
Attendu 7o Qu'en vertu des dispositions des artic et 2749 des dits statuts refondus de la province, le lie
Yerneur peut, par arrêté en Conseil, imposer la taxe ou le ot qu'il juge convenable sur les procédés judiciaires dans “ district, et sur les clôtures d'inventaires, les assemblées arents et d'amis, et les insinuations ou les enregistrements is les bureaux de ces cours, les nominations de tuteurs ou rateurs, l’apposition Où la levée des scellés, les vérifications éslaments ou autres matières semblables, aUSSi sur toute ‘édure devant les cours de Commissaires Pour la décision Lmaire des petites causes, et les séances d'un ou des juges aix, des juges des sessions de la paix, des shérits, sur toute xédure devant un recorder ou une Cour de recorder et, gé. un juge de Paix ou ofte Où ministériel, ou devant tout tribunal quel. que et que les dispositions de l'acte 12 Victoria, chapitre relative à la ConStruction et maisons de juset prisons dan Bas Canada contint À s'appliquer mément aux disposihapitre Cinquième, du ndus relativement aux ment partie du fonds de
kndu 80 Qu'en vertu des dispositions de l'article 5696 des Statuts refondus, le lieutenant-gouverneur, Par arrêté en kil, peut, de temps à at es tarifs d'honoraires doivent recevoir our les divers services us par ndus où par toute tel arrêté en Conseil peut être amenoù remplacé et peut S’appliqu toutes les divisions d’enre et arrêté en Conseil doit êtr le Québec et ä Son effet à dater du jour Y mentionné Lt pas moins d’un mois du jour qu’il a été publié.
tndu So Que les tarifs, actuellement en vigueur, d’hono-
raires et de droits payables aux différents officiers de justi de la province ci-dessus mentionnés et aux régistrateurs, 0 été fixés par des arrêtés en conseil passés à des dates différa tes depuis le 26 avril 1850, à venir au 27 juillet 1891, et 50 aujourd’hui, difficiles à retracer et à appliquer et qu'il ci vient de révoquer ces tarifs et d’en établir de nouveaux, ‘4 tenus dans un seul arrêté en conseil, de manière à en rent l'application et la perception faciles et uniformes.
Il est en conséquence ordonné :
1o Que les tarifs suivants, actuellement en vigueur, Soi abrogés à compter du deux juillet prochain 1902, savoir:
(a) Les tarifs de la cour d’appel fixés par l’arrêté en cons du 26 avril 1850, publié daus la Gazette Officielle du Can: No 462, du 4 mai 1850, pp. 8515 et 8516, par l’arrêté en con du 28 décembre 1869, publié dans la Gazette Officielle de Qui du 15 janvier 1870, No 2, Vol. 2, pp. 56 et 57; par l'arrêté conseil du 27 juin 1891, publié dans la Gazette Officielle de { bec de 1891, No 28, Vol. 23, pages 1627, 1628 et 1629.
(b) Les tarifs de la cour supérieure établis par les arr en conseil suivants: Droits, Montréal et Ottawa, arrêté conseil du 26 avril 1850, publié dans la Gazette Officielle Canada de 1850, pages 8515 et suivantes; arrêté en conseil 26 juin 1852, publié dans la Gazette Officielle du Canada juillet 1852, amendés par l'arrêté en conseil No 521 du li vembre 1883, et par l’arrêté en conseil No 227 du 8 avrili publié à la page 804, de la Gazette Officielle de Québec del Droits, Québec, établi par l'arrêté en conseil du 30 novel 1861, publié dans la Gazette Officielle du Canada du 7 décerne
Droits, autres districts: établi par l'arrêté en conseil d novembre 1861, publié dans la Gazette Officielle du Canal 7 décembre 1861.
Tarif d'honoraires des crieurs, établi par l'arrêté en C0 du 9 mars 1861, publié dans la Gazette Officielle du C0 de 1861, pages 590 et 597.
30 janvier 1879.
Rarif sur la cession de biens: établi par l'arrêté en conseil X juin 1886, No 232, publié à la Page 1409 de la Gazette Of. lle de Québec de 1886.
:) Les tarifs de la Cour de circuit établis par les arrêtés en “il Suivants :
its, Québec : fixés par l’arrêté en conseil du 30 novembre publié dans la Gazette Officielle du Canada au 7 décem-
üits, autres districts : fixés Par l'arrêté en conseil du 30 nbre 1861, publié dans la Gazette Officielle du Canada, du «mbre 1861.
Pages 590 et 597.
if des honoraires du greffier de la cour de circuit fixé par té en conseil du 20 janvier 1879, publié dans un extra de ketle Officielle de Qu'bec du 30 janvier 1879.
Le tarif des Shérifs tel qu’établi Par l'arrêté en conseil ars 1861, publié dans un extra de la Gazette Officielle du M, du 13 mars 1861, et l'arrêté en conseil du 19 juin 1873, dans la Gazette Officielle de Québec du 12 juillet 1873, & vol. 5) pages 1081 et suivantes.
(e) Les tarifs des greffiers de la couronne fixé par l'arré en conseil du 29 janvier 1864, publié à la page 329 de la zette Officielle du Canada de 1864.
(f) Le tarif des greffiers de la paix fixé par l'arrêté en «4 seil du 29 janvier 1864, publié dans la Gazette Officielle du ( nada de 1864, à la page 328.
(g) Le tarif des grands constables, huissiers et constai fixé par l'arrêté en conseil du 26 décembre 1870, publié dan Gazette Oficielle de Québec du 7 janvier 1871, page 5.
(h) Le tarif des greffiers et huissiers devant les cours magistrat de district fixé par l’arrêté en conseil du 26 déc bre 1870, publié dans la Gazette Officielle de Québec du ? vier 1871, pages 4, 5 et 6.
(i) Ie tarif d'honoraires des régistrateurs de la provinté Québec, fixé par l'arrêté en conseil du 3 février 1891, pu dans la Gazette Officielle de Québec de 1891, No 7, vol. 23,1! 496 et suivantes; et
20 Qu'’à compter du dit deuxième jour de juillet proci 1902, ils soient remplacés par les tarifs suivants, annexés rapport susdit et formant partie des présentes :
. Tarif du greffier des appels.
. Tarif des protonotaires de la cour supérieure.
. Tarif des greffiers de la cour de circuit.
. Tarif des shérifs.
. Tarif des greffiers de la couronne.
. Tarif des greffiers de la paix.
. Tarif des grands constables, huissiers et constables.
. Tarif des greffiers et huissiers devant les magis de district.
I. Tarif des honoraires des régistrateurs dans la pro de Québec.
GUSTAVE GRENIER, Greffier Conseil Exécut
