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Setascts| $ cts $ cts$cuss Riu 19 Sur toute remise d'enquête par ;
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20 Sur motion pour amender bref, déclaration, plaidoyer ou autre procédure.
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k lre, 2me et 3me classe. 2 00 Sur | Ame CIASSE see ce soooee REC de 21 [Sur motion ou requête, non mentionnée dans le pré ent tarif. | présentée en Cour ou à un juge | | en chambre ou au protonotaire. | EL Sur lre, 2me et 3me classe... mn 00 | | | Se PR PNR LE | 22 [Sur motion pour l’homologation Ù :
de rapport d’arpenteur ou d’ex- | perts, praticien ou auditeur. lre, 2me et 3me class+.…….......12 sin | | Fa . | | 23 [Sur tout jurat d'experts, reçu de- .
vant le juge ou le protonotaire...| 30: | | 24 [Sur réponse à ou contestation de Pour toute requête ou motion ou autre Ne sur | procédure, non mentionnée ou | | Op | pourvue dans le présent tarif. : pi Ir | ire, 2me et 3me classe... . 00! | -
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Sur la production de toute renonciation ou désistement.
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ne toute i fa roc pour audition de novo au m rite ou en droit.
lre, 2me et 3me classe... 11 00 4me classe
ur toate reprise d'instance par requête.
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Lorsque faite . demande en la!
forme usuelle, Les honoraires et, | taxes seront les mêmes que sur les procédures analogues dans l'action origina'e. |
four prendre par écrit réponses sur faits et articles.
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Protonotaire. Honoraires du Montréal
Honoraires du
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29 [Sur toute déposition dans les causes ex parte ou par défaut, ou dans toutes procédures non contestées, si le témoignage n’est pas pris par sténographie..…....…. “E
Sur toute déposition dans des actions contestées ou procédures, sile uniques n’est pas pris par sténographie, par cent [100]
mo S CLELLLLLLEET I] 0000 600008 ss000e
Si le témoignage est pris par sténographie pour chaque cent (100) mots, lorsque les notes sont trangecrites veosoe sie ces
et lorsqu'il n’y a pas detranscription 000 000000 000000010000 0000 0
et pour toute copie addition- DOI ,...sessss consones ses deeintaares
30 |Pour toute : .mmission rogatoire.
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31 Sur la production et le rapport d'une commission pour l’examen de TÉMOINS cos ve ÉRELLLLRLLLLLRELTEILLZLZ] 1 00
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| Pour l’examen des témoins d’-ne | autre cour... 200000 200000 1000 0 » 1 00
Pour toute copie de jugement interlocutoire ou final n’exeédant
| SctslScts $ ctel $ ctslScts| $ cts Sur l'exécution d’une commission pas deux cents (200) mots.
| lre classe LLLIT I] LELRLLIETITEZ] .. 50 LLLLLI] 60 60! 30 Ds RNCS. sieesses den carre Er 40 40! 20
| Se 50|...... 30] 30! 20
| AVES CU NNRUR s000 soso sue 50/...... 30 20, 10
Et pour chaque cent (100) mots
additionnels PAPERS sta 10
Pour taxation de mémoires de frais. | ES SR 30.11 00 80 40 ART ne D ocre 30[.. 60 50 30 3me eee LÉLLELEETATTT) .... .. 30 . LL] 40 30 20 (|... A DORE ee 0be osoèe … F ;:, OS 40 20 10
Pour tout bref d'exécution, posses- |
| Sion, venditioni exponas ou saisie
| arrêt après jugement.
FPE CHAR RS eee 14. 1 50} 100! 50 Re moon 1 06 1 00] 80] 40 ème ‘ se soss[1 00.7 | 80] 40] 20 LU Cie sort E 001... 70 30] 20
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| Sc 36 Sur le rapport de tout bref de .
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37 [Sur toute déclaration d’un tiers saisi, qui déclare devoir.
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38 [Sur toute inscri tion pour jugement sur déclaration du tiers!
saisi, non contestée. !
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39 |Si la déclaration du tiers saisi est contestée, les honoraires et taxes seront les mêmes que dans toutes actions ou poursuites pour un montant égal à celui réclamé être dû par la partie contestante ;| si ce montant est moindre de] cent piastres, les honoraires et!
taxes seront ceux d’une action de 1re classe, non-appelable, del la cour de circuit. |
40 (Pour la préparation du tableau des!
| jurés, y compris le rôle...
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