RME ENS VE

SctslScts/ s cts $ ctsScts| S cts our tout bref de venire facias, | compris l'assistance au procès |

par jury.

lre classe.

NP UIES

ur tout ordre pour l'examen d’un moin ou de témoins à tout «droit hors de Ja cité de Montréal.

lre, 2me et 3me Classe.

{me classe... CELLEPT

TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR DE REVISION.—Suite.

Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure. —4

Procédures.

Protonotaire.

Honoraires du

Autres dis- | tricts

$ cts $ A

cts

45 [Sur toute opposition afin de conserver ou réclamation pour paiement, contestée, les mêmes honoraires et taxes seront exigibles que ceux payables sur des actions

our le montant réclamé, excepté orsque le montant réclamé est moindre de soixante piastres (F60.- 00) les honoraires et taxes seront les mêmes que dans des actions à la cour de circuit au dessus de soixante piastres ($60.00) et en dessous de cent piastres ($100.00).

46 Pour la rédaction d’un rapport de distribution.

lre, 2me et 3me classe Ame classe, lorsque les créanciers ne dépassent pas qua- [2

| tre CCLLLLLLLELLLLLES CLLLLEL]

Et lorsqu'ils dépassent quatre... 4 00!

48 [Sur toutes procédures sur un rap- | | port de distribution, non con- | | testé soon so80 10080 ns osstssse 12 VU

| AULTES Uier ;

tricts.

r l’inscription de la contestation

TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE Er DE LA COUR DE REVISION.— Suite.

Procédures.

Honoraires du Protonotaire Honoraires du

Autres districts

SctsBctsl$ cts $ cta$ctsl$ cts

d'un rapport de distribution sur le rôle de droit.

lre, 2me et 3me Classe... 2 50 4me classe... mes Îl 00

r la rédaction d’un jugement de distribution …

lre classe...

TARJF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR DE REVISION .—Suite.

es Honoraires et taxes payables sur procédures à La Cour Supérieure —

Taxe,

nee ne

Procédures.

Honoraires du Protonotaire.

Honoraires du

Autres dis- | tricts

54 |Si les oppositions, à fin d'annuler, à fin de distraire ou à fin de charge ont rapport à des immeubles, les

| honoraires et taxes seront les mé-

mes, dans le cas de contestation, que pour l’action originaire ; et si!

elles ont rapport aux meubles, les!

honoraires et taxes seront les!

mêmes que dans des actions pour un montantégal à la valeur des meubles en dispute, excepté lors-| que la valeur est en dessous de, soixante piastres, alors ils seront les mêmes que dans desactions à la cour de circuit pour un montant au dessus de $60.00 et en, dessous de $100.00.

Sur la production de tout acte afin | d'obtenir une ratification de titre, | ÿ compris l’avis dans les deux | langues, pour publication dans la

| Gazette Oficielle..…. 4 00!.....| 4 00! 4 00 00

56 |Pour toute copie de tel avis n’ex-| | cédant pas deux cents (200) mots! |

57 Fous toute opposition à un juge- | ment en ratification de titre.

| Pour une somme ou une valeur! | | , excédant PDO 00 sus 1 00! | a; 00: 2 0011 00

DE RÉVISION.— Suite,

ires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure.

Pour une somme ou une valeur | excédant $4100.00, mais non | | au dessus de $1000.00. 12 00 CURE | 50; 1 50! 80 our une somme où une valeur | de $400.00 ou moins... se Etsil y a Contestation, les mêmes honoraires et taxes que dans des actions pour } même montant.

ï toute copie de jugement en stification detitre contenant pas (us de huit cents (800) mots...

Et sur toute propriété immobilière additionnelle

ecrse vosses

mobilière, lorsque 1® valeur n'excède Pas cinq cents (5500.00) piastres.

ooMMLorsque la valeur excède | 500.00, mais n'excède pas

$1,000.00 LLLELIETT LLLLLL] LLLLI] LALLZ] LALLZ: MALZZ1 5 00 5 005 00