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| liont ordre afin d'obliger un| “taire à donner Copie d’un acte, Y Compris copie de la requête et de l’ordre... sensssseesosscsee [2 00

Sur requête pour l'ordre. 1 00

TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUL DE REVISION.—Suite.

Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure —$y

Honoraires du

Montréal !

Procédures.

Honoraires du Protonotaire.

crisur.

Le |

Autres districts

90 Pour l’émancipation d'un mineur sur avis de conseil de famille devant le Juge, le Protonotaire, un sub-délégué ou un notaire,|

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ur requête pour l'émancipa- | tion LLLELLLLER LLLLLILINTETIELLLLELENTZTI] 00! Sur chaque déposition….......… 50!

Sur l'ordre de convocation | d’un conseil de famille... sense

Pour certifier et délivrer une copie officielle de l’acte de curatelle ....… ane siess

91 |Pour procédures sur interdiction forcée, soit devant le Juge, le Protonotaire, un sub-délégué ou un notaire, copie du Jhenmeet à en interdiction comprise.........…......|3 00 Sur la requêtes ses sors L 00 Sur chaque déposition su. ml 50 Sur l'ordre de convocation d’un conseil de famille... 1...

Pour certifier et délivrer une copie officielle de l'acte de CUFATOIIB ssssseo sosie

Pour tout acte ministériel hors du greffe (les dép enses de] voyage non comprises) pour!

chaque vacation...