XXX VIII

TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR DE REVISION.--Suite.

Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure.--Sy |

Procédures.

Autres dis- |

Honoraires du

tricts.

Protonotaire 5 Hcnoraires du

| (e] | nn

s Sets! $ cts! $ cts Sets :

Lorsqu'il y a deux ou plusieurs immeubles ou lots ou actions inclus dans la même a'torisation, l’'honoraire et la taxe payables seront déterminés) suivant la somme totale de!

la valeur d’iceux ; et lors-| que les immeubles ou actions appartiennent par indivis à des mineurs et à des majeurs, l’honoraire et la taxe payables sont déterminés suivant la somme totale des parts des mineurs seulement.

La taxe sur la vente mentionnée dans ce paragraphe, | (qu’elle soit faite sur l'avis d’un conseil de famille ou sans cet avis sur l’ordre d’un juge), est payable lorsque cette vente est en licitation forcée ou volontaire, c’est-àdire lorsque l'immeuble ou les actions, etc., à être vendus appartiennent à des pro-| priétaires par indivis, et que l’objet de la vente est de les mettre chacua en état de jouir séparément de leur part du produit. |

TARIF DE LA COUR SUPÉRIEURE ET DE LA COUR DE REVISION.— Suit À

praires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure. — Suite.

Procédures.

raires du rotonotaire.

onoraires du

ono

utres districts.

Setsl$ets $ ctal $ ctslPctsl $ cts

ir toute requête d’un tuteur hors

de cour demandant la permission

de vendre des biens de mineurs,

pour la rédaction de l’ordon-

1ance où de l’homologation avec

copie... HOT Tencersses or 50!

Sur chaque déposition

tout avis de c (y com

l'un