CLASSIFICATION D’ACTIONS DE LA COUR DE CIRCUIT

ne au chef-lieu de chaque district, les actions appelables conront en :

Toutes poursuites dans lesquelles la somme réclamée, ou la valeur s chose demandée s'élève à ou excède $100.00, mais n'excède pas 00, à l'exception des poursuites pour taxes d'écoles ou honoraires, $ poursuites concernant les Cotisations pour la Construction et répan des églises, presbytères ou cimetières.

Toutes poursuites pour honoraires d'office, droits, loyers, revenus

wmmes d'argent payables à la Couroune, ou ayant rapport à des immobiliers, rentes annuelles ou autres matières semblables par

uls des droits futurs peuvent être affectés.

Contestations d'élections municipales et actions Pour reviser ou

iler des règlements municipaux ou autres procédures Municipales,

is que dans les cités et villes.

classe non appelable consistera en :

Actions dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de la chose idée s'élève à ou excède $60.00, mais n’atteint pas $100.00.

S'élevant à $40.00, mais n’âtteignant pas $60.00. S'élevant à $25.00, mais u’atteignant pas 40.00. Ne s’élevant pas à 825.00.

toutes procédures non pourvues dans le tarif, la Cour ou le juge rminera les honoraires à être accordés.