TARIF DE LA COUR DE CIRCUIT APPELABLE
Honoraires et taxes payables sur procédures dans les causes appelab à la Cour de Circuit.
| Honoraires du Greffer.
cts! $ cts $ cts:
1|Sur bref d’assignation, saisie-arrêt, saisiegagerie, saisie-conservatoire, saisie-revendication EITIIILILRILILILIL ET LLELLLEELEEELLRELLELLLEE,
2|Pour toute copie de bref... ss se. se sesosee
le rapport de tout bref ou sur la production de toute interventivn, requête civile,
| demande incidente ou reconventionnelle, inscription en faux, contestation d’élections municipales... ..... sesssee sovooosse
4|Sur tout certificat de défaut de plaider, ou tout autre défaut, ou toute autre procédure, ou certificat officiel quelconque...
5|Sur toute exception à la forme, ou exceptions déclinatoire ou dilatoire, ou autre plaidoyer préliminaire, par voie de m tion OU autrement... srssoos me ssrsse …
6/Sur défense ou contestation à toute action,
intervention, requête civile, demande
incidente ou reconventionnelle, inscrip-| tion en faux Où OppoOsitiONM......se soso soso. | 2
Si les défendeurs plaident séparément,
chaque défendeur paiera les mêmes
honoraires. |
7 Pour tout amendement à une déclaration,
| défense ou plaidoyer ou bref
alSur toute confession de jugement | dé toute inscription ou motion pour juge
ment sur confession de jugement... ...…
TARIF DE LA COUR DE CIRCUIT APPELABLE.— Suite.
oraires et taxes payables sur procédures dans les causes appelables
à la Cour de Circuit. — Suite.
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Procédures.
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Hoz
te dans toute intervention, dereconventionnelle, » NON Coutestées.…
toute inscription au mérite ou insption en droit dans toute action, requête civile, intervention, ncidente ou reconventio ion en faux ou Opposition, coutestées. à orsque l’honoraire a été payé sur l'ins-| cription en droit, il ne sera pas] exigible sur l'inscription au mérite. | | ur tout subpœna (original), contenant | ks noms de pas plus de quatre témoins... basses 20
ir toute copie certifiée de tel subpœæna | mes 10
Mr toute ordonnance (Rule) pour inter-| Mgatoires sur faits et articles (dans le!
lstrict de Montréal)
‘toute copie de telle ordonnance. .…....| “r prendre par écrit réponses sur faits # articles...
ir toute ordonnance, et Pour toutes assi-!
Hations à un débiteur après jugement, | lune personne sur examen préalable, ‘une personne au sujet d’une créance hynthécaire,etc., n'excédant pas 200 mots.|
| ‘" toute cnpie de telle ordonnance … | #ignation 000000 sos. LAALLLLELNNTT T7) LLLLLLLE 7) 20 LELLLIET
