TARIF DE LA COUR DE CIRCUIT NON-APPELABLE

Honoraires et taxes payables sur procédures dans les causes non-ar lables à la Cour de Circuit.

Procédures.

crieur.

Montréal

greffier.

et Ottawa.

Honoraires du Honoraires du

ide comtés.

| districts. | Cours

| | Sets Scts/PctsPctslBets|Sctal s 1/Pour tout bref d’assignation, saisie- | | arrêt, saisie-gagerie, saisie-con- | servatoire, saisie - revendication, ou certiorari.

D OR rer eurertses oi rute

2| Pour toute copie de bref...

3|Sur le rapport de tout bref ou sur la production de toute requête civile ou inscription en faux

ITS: CIRSRS se srssssseesese sie s io LLLELLLRERNELLT] LLLERZ] LELLRHLELLLI] 1

4/Sur la production de toute intervention ou demande incidente ou reconventionnelle.

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5|Sur défense ou contestation à toute action, intervention, requête civile, demande incidente ou recon- | ventionnelle ou opposition. |

lre CADRE ee CUELLERLENTITILII ZI] 1 50h.