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TARIF DE LA COUR DE CIRCUIT APPELABLE.—Suite.
Honoraires et taxes payables sur procédures dans les causes appela à la Cour de Circuit.— Suite.
- | Honoraires ||
Procédures. ?
an © Ee = ba =
| D | $ cts! $ cts $
Pour chaque 100 mots additionnels de l'ori-| ginal ou copie d'ordonnance ou assignation CYLIIITILRLIIILLLLELE AIILLLLLLALEILLLLLLREELLELEL LE), |
Sur la production de toute liste d'exhibits| contenant les exhibits et dont mention a | été faite à l'enquête... ie |
21 Sur toute remise d'enquête par écrit
22Sur motion ou requête, non mentionnée | dans le présent tarif, présentée en cour | ou à un juge en chambre... ....….
23Sur réponse à ou contestation de toute requête ou motion ou autre procédure non autrement POUTVUE. ssssse. vesose sono ee
24Sur tout ordre par écrit, sur requête ou autrement, faite en chambre
25/Sur la production de toute renonciation OUI OSIRICMION rares Foocs side seit estate
26Sur toute inscription pour audition de novo au mérite ou en droit...
27/Sur toute reprise d'instance par requête... | Lorsque faite par demande en Îa formel usuelle, les honoraires seront les mêmes que sur les procédures analogues dans l’action originale.
»8lSur toute déposition dans les causes ex!
parte ou par défaut, ou dans toutes pro- | cédures non contestées, si le témoignage n’est pas pris par sténographie. 50! socoovous lossssee ve
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Procédures.
Honoraires | Honoraires ! du ni
$ cl $ cts |
toute déposition dans des actions contestées ou procédures, par 100 mots. res] le témoignage est pris par sténographie, | pour cha & 4 e es, Y à pas de |
JR L2 Et pour toute copie addi- | . 0.Q.
tionnellle 1901 p.1105, route commission rogatoire..…….. hrs es |
: l'exécution d’une commission pour ‘xamen de témoins d’une autre cour... |
tout ordre pour l'examen de témoins
kvant un Commissaire ou autre déléné, hors de cour... TEE Se
rtout bref d'exécution... ssrébie | tout bref de vendition:i exponas.… | ? tout bref de saisie-arrêt après juge-| ent LELLLILT] LLLELLLET] ..... LLLLLEIETTI. LELLILETT] 00.6!
l rapport de tout bref de saisie-arrêt
| toute déclaration d’un tiers saisi qui “clare devoir A
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Procédures.
Honoraires
|$ ctsi$ cts $ cts $ 41/Surtou'e inscription pour jugement sui | déclaration du tiers saisi, non eontes-
42/Si la déclaration du tiers saisi est contestée, les honoraires seront les mêmes que dans les procédures analogues dans les actions ou poursuites pour un montant égal à celui réclamé par la partie contestante. |
43|Sur toute motion, avec ou saus ordre, pur saisie-arrêt ou contrainte par corps et] procédures sur icelle ses. ssvsee so0000 soo0e |
44 Sur toute opposition à fin de conserver ou!
réclamation quelconque …..................... |
45|Sur toute opposition à fin de conserver ou|
réclamation, contestée, les mêmes hono-|
raires seront payables comme ceux paya-
bles sur des actions pour le montant réclamé par la partie contestante.
46|Pour la rédaction d’un rapport de distribution lorsque les créanciers ne dépassent
DAS QUAËTE . se soss008 sevo00s sovenose sin
Et lorsqu'ils dépassent quatre... so.
47|Sur l'inscription d’une contestation d’un | rapport de distribution sur le Rôle de
droit CELLER ZI 00000 00000000 50000000 se CCLLELERELE TE] ve
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| cts $ cts $ cts) $ cts
ur toute inscription Pour maintenir ou | | débouter l'opposition... Mensosees soso coo00e
distraire, sont contestées, les mêmes ho- 10raires seront payables que ceux dance des actions pour un montant égal à la valeur des immeubles en dispute.
iles oppositions à fin d'annuler, à fin de | |
(l sl 50 | | [l |
rtoute reconnaissan ce ou Cautionnemen t.
our tout cautionnement pour frais ; lorsque le cautionnement est fourni par un dépôt en argent ou par police de ga-
rantie ot nn
‘ur tout cautionnement juratoire et (OPIE..n. soso sus ooe so0000 soc c nee
‘ur copie de tout document n’excédant pas 200 MO LELELEITITT] LELELILTT) LLLLLZ] Pour chaque 100 mots additionnels...
ur la rédaction d'un délaissement en!
ee nn seosssoe 0060 vov0ve |
r la nomination d’un Curateur au délais.| kment......e LLLIZT] LLLETT]
| | ur la préparation et la transmission d’un| lossier à la Cour de Revision... se |
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Procédures.
ctsl$ cts $
59/Pour la transcription de la procédure par 100 mots ..... LLLALLELLLEIRRELLLLELELRILLILLELE)] LIRLLLELEL] 10 LELLELLLELERER TZ] LLLLE]
60|Pour toute inscription en appel à la Cour du Banc du Roi (en appel)... ml
61| Pour tout cautionnement en appel...
62|Pour copie de cautionnement en appel
63|Pour justification de solvabilité...
64/Sur la vérification (probate) d'un testa-| MONT, s.vesse LLLELLLLELAELELELL LA ILLELLRILLLILIRILIIIRLIITLr] |
Sur requête pour vérification. .…........
Sur chaque déposition...... sus ses sc...
Pour l'enregistrement du testament par 100 MOSS heures LALLLELERENILELLRIIILILLLZ]
65 Pour tout avis de conseil de famille, y compris l’ordre de convocation et copie de
’acte 000000 00000000 0000000000 0006000000 100000 00000
Burrequéts...s sscroces Sur chaque déposition ses see sovoe
66| Pour l’homologation de tout avis de conse1l de famille reçu hors de cour par un! sub-délégué ou notaire, concernant la nomination d’un tuteur, ou d'un curateur à des absents (y compris l’examen| des papiers) et la copie de l'avis du conseil de famille et de l’homologation..….
Sur requête pour homologation...
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| ®|Taxe. |Tota 1.
| $ cts $ cts |
Procédures.
Greffier.
Honoraires du
«A e@ rh æ
eil de famille ayant "apport au choix d’un curateur à une] substitution ou à une succession vacante) reçu devant le juge, le greffier, un subdélégué ou un notaire, y compris l’examen des papiers et copie de tel avis Sur requ RE Le A Sur chaque déposition
toute autorisation sur avis de conseil de hmille reçu devant le juge, le greffier, | in sub-délégué ou un notaire, ou pour!
tout ordre d’un juge, sans tel avis, à venire des immeubles appartenant à des mi.
teurs, à des absents ou à une succession lacante, etc., ou des actions de banque.
où de chemins de fer, etc., (la copie de l'avis de conseil de famille comprise). | Lorsque la valeur de tel immeuble, ac-| tions de banque, etc., n'excède pas| $500.00 suivant la valeur établie par, des arbitres... nesre onoee vevsne | Lorsque la valeur excède 8500.00, mais, | | n'excède pas $1000.00 3 00! 5 00! 8 00 Lorsque la valeur excède n'excède pas $2000.00............. mn T 00! i1 00 Lorsqu’elle excède 2000.00... 10 00! 15 00
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Sur requête pour autorisation...
Pour l'examen des papiers... | Sur chaque déposition….…............. | Lorsqu'il y a deux ou plusieurs immeubles ou lots ou actions inclus dans la même autorisation, l’honoraire payable sera déterminé suivant la somme totale de la valeur d’iceux ; et lorsque les immeubles ou actions appartiennent par indivis à des mineurs et à des majeurs, l’ho-| noraire payable sera déterminé sui-| vant la somme totale des parts des mineurs seulement. |
T10.Sur toute requête d’un tuteur demandant la permission de vendre des biens de mi neurs, pour la rédaction de l'ordonnance et de l’homologation avec copie... pi
Sur chaque déposition ..…......,..
T1\Pour tout avis de conseil de famille (y compris la copie et l'examen des papiers) pour
| partage d'immeubles ou sur lanomination
d’un tuteur ad hoc reçu devant le juge,
le greffier, un sub-délégué ou un notaire.
ur requête °
Sur chaque déposition...…
72|Pour toute autorisation à une femme mariée de faire un acte spécial, y compris la copie. Sur requête... euoeouBe cov00e a00060 esn05 58e
73/Sur tout ordre afin d’obliger un notaire à donner copie d’un acte, y compris copie de la requête et de l’ordre .
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aires et taxes payables sur procédures dans les causes appelables
à la Cour de Circuit.— Suite, : —- = A -- Or »
| Taxe. | Total.
Procédures.
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Sur la requête pour l’ordre D sssseose lssscssces
our l'émancipation d’un mineur sur avis le conseil de famille devant le juge, le greffier, un sub-délégué ou un notaire, copie comprise... 0 | Sur la requête pour on encipation.….| Sur chaque déposition...... is
éposition..…. + seen. | acte ministériel hors du greffe (les dépenses de voyage] non comprises) pour chaque vaca-
tion LES Nr See S Enoner ra
du non
“ir procédures sur interdiction volon-!
aire, y compris la copie du jugement Sur requête... 600080 covee ee rest Ser chaque déposition rose Pour tout acte ministériel hors du| greffe (les dépenses de voyage non comprises) pour chaque vacation ….|
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Procédures.
Honoraires |
$ cts cts $ cts $ 78 Pour procédures sur main-levée d interdiction volontaire, y compris la copie] du jugement | DUP IUÉ TR... ssscrsss creer essies eve .
Sur chaque déposition......
Pour tout acte ministériel hors du greffe (les dépenses de voyage non comprises) pour chaque vacation...
19 Sur toute contestation d’une requête soit pour tutelle ou curatelle, etc... .… és
80 Pour tout acte ministériel hors du greffe (les dépenses de voyage non comprises) | pour chaque vacation.
81/Sur requête pour l’apposition ou la levée | Gen DOCIIDS.....4. ocso0e ponseees sererss ss veserosss |
82|Pour chcque vacation pour l’apposition o | la levée des scellés...….. susce sovoce sovoes vovooe |
83 Pour clôture d'inventaire ss soscee sosvossee
84|/Pour lettres de bénéfice d'inventaire, le cautionuement et la copie des lettres...
| Sur requête pour telles lettres s
85 Pour toute recherche dans le départe- | ment des tutelles, ou ayant rapport à | toutes procédures quelconques, pour un
.. socce - 000 000 0006 COLELI]
Et pour chaque année additionnelle. …
| 5e 86 Pour l’apposition du sceau de la cour...
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nm
Procédures. Taxe. Total.
du Greffer.
«a | Honoraires Honoraires | du
bi
‘ur toute requête pour exhamer un cada- ‘re, ÿ Compris l'ordonnance et la copie.
(our, Un par cent
1 tout appel À la cour de circuit, & l'entrée de l'appel... 00000 v0000
ur
" la production de la lintimée LELLIIFT]
ent, non autrement
e Coùr, et de l’a-
oi des Licences de
