SES

Procédures.

| Honorai

Autres districts.

Québec.

Scts AA RS Sets

1 Pour toute copie de bref d’assignation adressé au shérif avec le mandat et le rapport

d'icelui. 0 000000 00000000 100000 00000 00e vosseoee 00

2 Pour tontes les procédures du shérif sur l'exécution de tout b.:f de ‘‘ capias ad respondendum CLELLLILRLLELLLELLLLL}] LELLLRLLLELLNT]] 4 00

ni do chaque défendeur additionnel... 2 00

4 Pour toutes ses procédures sur l’exécution |

d'un bref de saisie-arrêt avant jugement, |

ou de tout bref de gaisie-revendication…… k 00!

5 Pour chaque défendeur additionnel... |1 00

| 6 Pour toutes ses procédures sur l'exécution de

tout bref de saisie-gagerie ..... sus sessee sos. |2 40

7|Pour tout défendeur additionnel. ss. |1 00

Pour le rappoit de tout bref émis par un]

| greffier de la cour de circuit agissant comme officier de la cour supérieure en!

| vertu des articles 902 et 934 du code del

| procédure civile son00s: sooscs esse ià OÙ

9 Pour l'exécution de tout ordre pour la livrai- | son d'effets saisis, ou pour l'élargissement d’un prisonnier, y compris le rapport. | 70

10 Pour toutes ses procédures pour l'assignation d’un jury, en vertu d’un brefde venire!

facias, y compris le rapport... .…......i4 00

Autres

districts.

f3 Le] LE

TARIF DES SHÉRIFS.— Suite.

onoraires du Shérif.

tréal et Ottawa

| Québec