‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 27 sur 79 · ZZ · texte numérisé non relu

ZZ

Taxes,

ires du raires du

Procédures.

crieur.

Montréal és.

greffier.

let Ottawa.

Honora Hono ours

de com tés :

Autres districts.

le comt

Québec.

; Lori de [Fcts$cts &cts Sctelsctelgcts ê cts "Commission sur argents dé-l

s (un pour cent)...

la production de la comparu- Don e l'intimé... RELLLLENPTTTE TT) l 50

W l'aprosition du sceau de la

D essverss ELLE LEE ....

tout cautionnement pour frais.

classe does ) 66

Ftout cautionnement non au-| nent pourvu... … COPCECTEEE ER |

| tune taxe ne nd rie sur

lias où pluries bref de quelque!

atu.2 que ce soit. | 18 toutes poursuites ou actions ntentées

M oi des

cour, del AVOCat et la taxe

Page 1