‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 31 sur 79 · PE SE · texte numérisé non relu

PE SE

Honoraires du

Montréa et Ottawa.

Procédures.

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su SctsiSctsl$cts < 19/Sur tout autre acte de cautionnement. tant RE Cr nié ns a rca ace idé tés lots, AO rte pr tous UE 7 lose isneinss mens est acid | pour!

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20/Pour le transport de tout acte de cautionne- INR! IOFSQUE FOQU.......coccsncocomr cross

21/Pour toute recherche parmi des dossiers pour UN OÙ OÙ MOÏRS..... sov0000 000007. 200090-65008 cvs0e |

22|Pour toute année additionnelle...

23|Pour un certificat officiel...

24|Pour une copie officielle de tout document ou acte, non compris le certificat, par 100

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