‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 32 sur 79 · MOTS · texte numérisé non relu

MOTS

26|Pour tout acte de vente D'UN IMMEUBLE lorsue le prix d’adjudication n'excède pas 4400.00, y compris l'enregistrement dans! | les registres du shérif... ,.......14 00!

Lorsque le prix d’adjudication excède 40 . LÉLELLLRELIILINEEETT] LLARLLELLLLLRIETL7] N Note.—Lorsque plusieurs lots sont groupés | ensemble et sont ainsi offerts en vente et | vendus au même acquéreur, ils constituent] | |

un immeuble, et devront être inclus dans le même acte pour un honoraire. Lorsque plusieurs lots sont offerts en vente et sont|

vendus séparément au même acquéreur, chaque lot constitue un immeuble, et au-

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