N’EST PAS ENCORE EXPIRÉ

17 Pour la recherche dans l'index aux noms sous Île numéro d'une personne quelconque ou pour le nom du propriétaire d'un immeuble : Pour chaque aunée de recherche...

Mais il ne sera accordé accun honoraire pour chaque année au-dessus de 10 ans de recherches contre le nom d'une personne. Cette disposition s’appliquera aussi au cas de certificats faits en conformité à | article 771 du Code de procédure civile, même dans les divisions

d'enregistrement où le cadastre est en vigueur. .

18 Quand le régistrateur ne peut trouver le nom qu'il cherche gans se déplacer, il a droit à titre de frais de voyages. pour chaque mille nécessairement parcouru, pour aller et retour eu sus des barrières et trAVETBES..... ses sense vocsee socoee vomosenee

19 Quand le régistrateur est forcé de s’absenter de son bureau. il a droit à un honoraire de $3.00 par er pour les deux

| premiers jours d'absence seulement. Toute journée com-

| mencée compte pour une journée complète... sonsono0e sonore

20 |Pour la préparation de tout affidavit pour la découverte du nom demandé, y compris le Serment......seess susseses ere serrer

Mais l’honoraire, quelque soit le nombre d' affidavits, ne peut dépasser $3 00.

21 |Pour chaque hypothèque ou autre charge réelle rhectant encore un immeuble ou partie d'un immeuble iadiqué dans la demande y compris les transports, subrogations, avis, ne se ræpportant à telle hypothèque ou charge PhGI le ..ssossnes esssoonos ossooneee 101600000 000008 00000 2000

Mais tous les immeubles ou partie d'immeubles affectés

par la même hypothèque ou charge réelle seront traités comme s'ils ne formaient qu'un immeuble.

| 22 noué toute mention de radiation partielle on totale attestée} | sur un certificat déjà liprésssssss ss ses. .