COPIES ET EXTRAITS

31 Pour chaque copie ou extrait tiré du registre de tout document transcrit ou tiré de tout document déposé : |

Si le nombre de mots contenus dans la copie ou l'extrait n’ excède pas 400 CELLLLLLLELILIILLLLEELLLLELELS] CITIILLLLELLLLELLLE) reset

Pour chaque 100 mots en sus, tout nombre moins que 100 comptant pOUT CENt....... .susssses severe sonsosoons sovoes renneenes

32 |Le registrateur devra donner sans frais, à toute personne qui le demandera, un état de ses frais et honoraires, et des tim- JE

bres et taxes payés. n !

: à B.—Quant aux f ais sur les enregistrements, vide article 1181 Quant aux droits sur certains enregistrements dans les divisions ( registrement de Montiéal ct d'Ottawa, vide 38 Victoria, chap. 17, s6 49-50 Victoria, chap. £6, sec. 17 et 60 Victoria, chap. 7, sec. 4 et 44 de l’ordre en conseil du 26 avril 1850. Gazette Officielle du Canaÿ 1850, pages 8515, 8510 et 8517.