LXXXVIII
Si un document par lui préparé, excepté les procès-verbaux de saisie d'immeubles, contient plus de trois cents (300) mots, en sus des susdits honoraires, il lui sera accordé une allocation au taux de cinq deniers (5 d.) par cent (100) mots.
Les frais de routesur la signification ou l’exécution d'un bref ou di ièce de procédure de quelque espèce que ce soit, seront de vingt cent bo cts) par mille, sans autre uemande pour frais de route sur to autre pièce de procédure qu’il peut avoir à signifier à la même person et qui devra ou pourra avoir été signifiée en même temps (que telle pi de procédure soit à l'instance de la même personne ou de toute au:re) sans pouvoir exiger des frais de retour, —ses déboursés pour péages : barrières, traverses et ponts non compris. Tels frais de route ne ser pas accordés, si la distance n'excède pas un mille.
TARIF DES HONORAIRES DES HUISSIERS DE LA COUR CIRCUIT DANS LES CAUSES APPELABLES.
(Et dans les causes au-dessus de $60 00,)
(Fait par les juges de la Cour Supérieure, à Québec, le 30 décembre 18
Pour la signification de tout bref de subpœna ou autre bref où papier auquel il n’est pas autrement pourvu, y compris le retour. $0 Pour la signification de tout bref de sommation et retour... ( Pour la signification de tout bref ou autres documents dont la loi exige signification personnelle, y compris le retour... .....… ! Pour tout procédé sur l'arrestation d'une personne, y compris le DOLOUL'eneses soocee svsononoe sovooe voccse sonocoee ss ovosoues vonconens se tseesseee ccsooeee Pour la saisie et l’arrêt de meubles, y compris le procès-verbal originaire, et la copie pour le saisi et le gardien... Pour chaque publication dans les deux langues à la porte de l’église, y compris les affiches... ses serose sosuse soosse oooses ee Pour la vente d’effets mobiliers y compris le procès-verbal de vente et CODIS ....... smonones sonnes svonsonne nossse cécecsese srsosanor sospoenee tresse nes Pour procès-verbal de nulla bona, y compris la copie, si elle est PEQUISE ses... oncopoooe sonnson ne vovnee oonnns nosoes pocess s000e v00000 6000000 00 so00000et Pour un procès-verbal de rébellion à justice, et cupie................… Pour tous services dans l'exécution d’un bret de possession, y compris le procès-verbal... ss sssosse cooee sooose covoo0000 coo00e coeses Pour un recors lorsque requis... sssssocs eovoee vovooe sooo0e onnve soco0e os ee Si le recors est nécessairement employé plus d’une demi-journée au taux de $0.66% par jOUr...... sssss, serres svvooone sonves sovsssner sense Pour la nomination d’un nouveau gardien lorsyu’il est légalement requis de ce faire, y compris le procès-verbal et la copie... Dans tous les cas où, parce que plus d’une personne sont intéressées dans la propriété saisie ou vendue, une copie ou des copies additionnelles d’un procès-verbal est ou sont nécessaires ; pour chaque copie extra, ainsi FEQUISC ses secosocoe ooposer + ovvoe sonne on Si aucun papier à être préparé par un huissier contient nécessaire plus de 300 mots, les mots additionnels devront être chargés au
quatre deniers par cent mots, en sus des honoraires ci-dessus accordés. Les frais de route sur la signification ou l’exécution d’un bref ou d’une ce de procédure de quelqu'espèce que ce soit, seront de 80.20 par l ant, sans autre charge pour frais de route sur toute édure alors dans les mains de l'huissier, qu’il peut
à la même personne, et qui sera ou pourra avoir été
temps (soit que telle procédure ait été émanée par la
ar une autre), et sans aucune charge pour frais de route
es pour péage aux barrières,
ue Ceux accordés, si la distance
[COUR DE CIRCUIT—DANS LES CAUSES NON APPELABLES. (De &60.00 et au-dessous.)
: 4 asse 2me classe, | 3me classe, Me classe,
: dE $25 ou 540 à 560 | $25 à $40 | au-dessous
$ cts
is de route pour signification lu exécution, pièce de procéure, pour aller seulement :
land la distance excède un
iille, pour tout mille addition e
ALLER LUCE CCR ALLENTINETTTE
s et effets incident, sans PR icon
r le recors, lorsque requis...
ir la vente des biens mobiliers.
ir publication des avis de ‘te, affiches aux portes de
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r signification d'un bref, d’un bpœæna, d'ordres sur faits et ‘ticles, d’une copie de jugefl LI RARE LALLALEET! 00000 us:
ir signification nécessairement sonnelle d'une procédure….|
DANS LES CAUSES NON APPELABLES.— Surte.
Ame clas 25 o au-desso
Se 2me classe, | 3me classe NATURE DES SERVICES $40 à 860. | 25 à 40”
$ cts $ cts
Pour affiches des avis au bureau du sherif ss... LLLLLENTELT LLELLLLELLEL 7] 0 50
Pour la signification de tout avis Et T'APPOPLeronoe vosvve sonoos sovcuesee
Les frais de barrières, de ponts, CHArNGÉS EZITR ss soscssoe
Pour publication des avis de vente dans les journaux... ,...… 2 00 2 00
NoTa Bexe.—L'usage, dans le district de Montréal, depais no d'années, autorise les huissiers à se faire payer les frais suivants pou procédures non mentionnées dans le tarif dans les causes non appelab
Pour le procès-verbal de nulla bont ss nn sonne uns ee
Pour le procès-verbal de non est invenius.......
Pour procès-verbal de rebellion à justice...
Pour tous services dans l'exécution d’un bref de possession, y com- D OR meer eee nue ee
Pour nomination d'un nouveau gardien ss ess mereses soccer mecs Pour dresser et servir UN procès-verbal ue eee eeree severe eue
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Généralement il est accordé 20 centins pour frais de route, même | que la distance n'excède pas un mille.
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