TARIF DE LA COUR DES COMMISSAIRES

ms Le Greffer d’une Cour de Commissaires Pourra demander et recevoir :

Pour toute assignation qu’il dressera et délivrera Par ordre de la cour, | d’un commissaire autorisé à y siéger, trente centins ;:

Pour chaque copie d’une assignation, dix centins ;

Pour chaque subpæna, quinze centins ; Pour chaque copie d’

Pour chaque copie d’icelui, dix centins ; Pour l'entrée d’une opposition admise signification

à raison de six allant seule-

n’aura droit qu’ i n seul transplus d’une assignati ul signifier,