LA DEUXIÈME CLASSE D’ACTIONS SE COMPOSE DES
Actions Personnelles, réelles et mixtes, quand la valeur en litige dépasse $400, mais ne dépasse pas $1,000
Actions réelles ou mixtes auxquelles il n’a pas été autrement pourvu. Actions en séparation de corps et de biens.
Actions en séparation de biens.
ctions en déclaration de paternité.
Actions en destitution de tutelle ou de curatelle.
Toutes les actions qui ne tombent pas dans la première classe et pour lesquelles il n'existe pas d'autre disposition.
Articles 957 à 972, et 978 à 1010, du code actuel.
TARIF DES AVOCATS EN APPEL.—Suite.
LA TROISIÈME CLASSE D'ACTIONS SE COMPOSE l'ES
1. Actions personnelles, quand la valeur en litige dépasse $200 mais n dépasse pas $400.
LA QUATRIÈME CLASSE D'ACTIONS SE COMPOSE DES 1. Actions personnelles, quand la valeur en litige ne dépasse pas $200.
le cl. | 2e cl. |3e cl. |4ec
$ cts) $ cts| $ cts :
. Examen du dossier et acceptation du man- | dat pour poursuivre ou défendre 10 00! 8 00, 6 00 . Inscription de la cause en appel et avis...| 18 50| 14 50! 10 50 . Examen d'inscription en appel... | 11 00 9 00! 6 50, . Avis de cautionnement en appel... 2 50! 2 00! 1 50
. Vacation au cautionnement et examen de l'acte. 0000 voouoes sreesoses sous senc vee0e00ve 10 00 8 00 5 00! . Rédaction et production de comparution. 2 50] 2 00! 1 50 . Toute vacation en Cour... .……. sessoses| Z DO! 23 00! 1 50 . Toute vacation au greffe pour déposer plaidoyers ou documents, pour prendre règles, communication du dossier ou des plaidoyers déposés... ....…. Lssessss 1 50 Rédaction de requêtes, motions, interventions, reprises d'instance et autres InCIÉQR TS. …....... 0 sonseesen core set 4 00 . Pour toute copie des pièces portées aux art. 9 64 16... ms soso so00000 vocsve 00000 e 2 00 1 50 . Vacation et prises d’extraits du dossier...| 15 00 10 00 . Rédaction du factum...... ss. ss sense 29 00 14 00 . Copie pour l’imprimeur..…….…............……….| 6 00 4 00 . Honoraire pour toute audition au mérite de la cause... 50 00 30 ; ' |
. Honoraire pour toute audition d’une motion, requête, règle, intervention, reprise d'instance et autre incident... 4 00 2 00
. Rédactiva de toute déposition nécessaire... 2 00 1 00
. Honoraire pour motion pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire| 10 00| 8 00! 6 00
Honoraire quand appel est renvoyé pour | défaut de procéder. ses sesove sooose sovose| 30 00! 25 00! 20 00! 15
. Rédaction du mémoire de frais .....sses 3 00! 23 50! 2 00! 2 . Copie d'iC@lUi sos LYXRELRRLNILLLILRELLLIMELLLLLELE)] 2 00 1 5 1 00
TARIF DES AVOCATS EN APPEL. Suite.
| | | le cl. | 2e el. 3e cl. | 4e cl. —— ee eng ] Er
| | $ cts $ cts $ cts! $ cts . Vacation | 6 00 5 00 4 00, 3 00 ?. Frais de v | | autres réal et Québec!
rendu dans un que celui où l’appel est POS cesse B14 00 Honoraire pour correction d'épreuves du factum et de la preuve 50 cts par page.
. Dans les causes de $4,000 et plus, et dans celles du No 2 des Actions de lre classe, un honoraire additionnel de $20 à chaque avocat quand la cause est réglée!
après l’iascription mais avant l’audi-| tion, et de 830 quand l'appel est plaidé au mérite “rame sons seems severe ces . La Cour ou le J uge-en-chef peut accorder
en ce Cas, s’il n’en est pas décidé riche ment par la Cour ou le juge, l’hono- | | raire sera does LLLLIRETETIT. .... 000000 50 00, 40 00! 30 00: 20 00
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