‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 52 sur 79 · EN APPEL · texte numérisé non relu

EN APPEL

Îly à quatre classes d appel comme suit :—

LA PREMIÈRE CLASSE D'ACTIONS $E COMPOSE DES Actions Personnelles, réelles ou mixtes, quand la valeur en litige dépasse $1,000.

Procédures par voie d’Injonction, Quo Warra Facias, Requête libellée, Prohibition et autres, en vertu des articles 997 à 1039 du Code de procédure civile, et du même genre, à moins que u classe d'action n’en soit autrement fixée par le jugement en appel.

nto, Mandamus, Scire

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