‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 55 sur 79 · LES ACTIONS DE PREMIÈRE CLASSE SONT · texte numérisé non relu

LES ACTIONS DE PREMIÈRE CLASSE SONT

. Les personnelles, réelles et mixtes, dont l’objei est d’une valeur a dessus de $1,000.

2. Les procédures par injonction, quo warranto, mandamus, scire facia requête libellée, prohibition ou autres, pourvu que les articles 997 1039’ du Code de procédure civile et autres analogues, à moins q le jugement final n’en détermine lui-même la classe d'action.

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