‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 56 sur 79 · LES AOTIONS DE DEUXIÈME CLASSE SONT · texte numérisé non relu

LES AOTIONS DE DEUXIÈME CLASSE SONT

. Les personnelles, réelles et mixtes, dont l’objet est d’une valeur exc dant $400, mais n’excédant pas $1,000.

. Les réelles ou mixtes auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

. Les actions eu séparation de corps et de biens.

. Les actions en séparation de biens.

. Les actions «.. Aéclaration de paternité.

. Les actions e: à :stitution de tutelle ou de curatelle.

. Toutes les activas qe ne sont pas comprises dans celles de premiè classe et auxquelles il n’est pas autrement pourvu

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