RÈGLES GÉNÉRALES

. Un honoraire additionnel de $15 dans les causes non contestées,

après rapport, et de $30 dans les causes contestées de $4,000 et pi

2. Pour les procédures auxquelles le tarif ne pourvoit pas spécialeme

la Conr ou le Juge fixera le montant des honoraires ou accor:

ceux fixés par le tarif pour des procédures analogues. Dan:

cas, le Juge peut déterminer le montant des honoraires par

ordre postérieur au jugement, lorsque celui-ci n’en fait mention.

3 Les frais dans les actions en revendication des biens mobiliers se

taxés contre le demandeur suivant la valeur des biens revendiq

et contre le défendeur suivant la valeur des biens pour lesql

jugement est rendu.

ce

+ Hs: ù Pour la deuxième copie et pour chaque!

Ov TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE .— Suite.

Les actions hypothécaires et celles pour redevances seigneuriales, dans lesquelles le titre du seigneur n’est pas contesté, sont consi- Ve Comme actions purement personnelles pour ce qui concerne es frais.

Les frais dans les actions en reddition de compte sont taxés contre le demandeur, suivant le montant qu’il réclame, et contre le défendeur, suivant le montant dont il est tenu de rendre compte.

Dans toute action en expulsion intentée en vertu de l'acte des locateurs et locataires, dans laquelle il n'est pas demandé de condamnation pour loyer dû ou pour dommages (action à laquelle il est

ar Statuts), les frais sont comme ceux d’une action personnelle en Cour Supérieure ou en Cour de Circuit, selon le Cas, pour un montant égal à la valeur de l'occupation des lieux loués pour l’année courante an temps de l'institution de l’action, ou, «Ÿ bail a pris fin, d'après le loyer payé pendant la dernière année où le bail-était en force.

Dans les actions en dommages pour torts personnels, les frais sont taxés contre le demandeur suivant le montant qu’il réclame, et contre le défendeur suivant la classe d’activas à laquelle correspond le montant du jugement final

Dans les actions par voie de Capias ad respondendum pour des sommes de moins de $200 en Cour Supérieure, les frais sont les mêmes que dans les actions au-dessus des cent piastres.

Lorsque, dans une cause où il y a plusieurs défendeurs, ils se défendent séparément, l'avocat du demandeur recevra, pour chaque Contestation additionnelle, la moitié de ce qu’il aurait droit de recevoir s’il n’y eut eu qu’une contestation, le tout payable, par proportions égales, par la partie ou les parties contestantes.