NE RIRE
le a. /2e cl. |3e cl. 4e cl.
| $ cts|S ctsiS cts S cts |
copie additionnelle de la déclaration ee RE NN Dépositions aux fins d'obtenir les brefs de!
capias ad respondendum, saisie conservatoire simple, saisie-arrêt avant jugement, saisie-gagerie, saisie-revendication, certiorari, ou autres brefs de préro-| gative, quand la déposition est requise] et que la poursuite est intenté | moyen d’un de ces recours 8 00! 6 00! 4 00
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| Sets S ctelS cts! s 22. Si un bref de capias ad respondendum ou! | un bref de saisie mobilière est émis en| tout autre temps après l'institution de | l’action (déposition comprise)... | 20 00! 15 00 23. Pour une exception déclinatoire ou dila-| | toire, une exception à la forme ou une défense en droit, rejetée, ou pour une, défense en droit jugée bien fondée à la | suite d’un interlocutoire preuve avant | faire droit :
À l'avocat du demandeur... | 10 00! 8 00 À l'avocat du défendeur... | 8 00 6 00 . Sur toute autre pièce de procédure renvoyée à la suite d’un appointement en droit :
A la partie qui réussit A celle qui succombe........ so ee eccee . Si une exception dilatoire est maintenue :
A l'avocat du défendeur... ne see .
A l’avocat du demandeur... RENTE - Quand il est permis au demandeur d’amender sa déclaration après production d’une exc nticu à la forme : | Au procureur du défendeur... v...e | . Quand il est permis au demandeur d’amender sa déclaration après production!
d’une défense en droit; | Au procureur du défendeur...
+ Quand les frais d’une requête, d’une motion ou d’une règle de Cour, qui ne sont pas prévus dans le tarif, sont adjugés:
A la partie à laquelle ils sont accordés.
(Même honoraire pour motion ou autre procédure aux fins d'appeler des créanciers).
29. Pour toute déposition requise à Sue d'une motion ou requête, ou pour la CONTRE un D danois io . Pour cautionnement pour frais ; A chaque procureur...
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| ns
| I$cts $ cts S cts $ Pour les procédures re uises pour fournir | | cautionnement dans Les cas auxquels il | | n’est pas spécialement pourvu ; | À chaque procureur... sense ses! 10 00 8 00! 6 00! 4 00 Honoraire d'enquête pour tenir lieu de | l'honoraire du conseil à l’en uête dans | toute cause contestée instruite devant | af sd où un juge, à chaque procureur! 20 00 15 00 10 00! 5 00 Pour la transquestion de chaque témoin en
sus de trois AS | 2 00! 2 00! 2 00! 1 00 Dans les caus |
u | sens ser 15 00] 10 00! 8 00!
Pour le mémoire des | | art. 353! du Code de | le, y compris la copie | pour la partie AAVErSE... ne one os. 15 00!
Dans toute cause qui & été instruite de- | vaut un jury, lorsqu'une motion est | faite pour nouveau Procès, pour arrêter le jugement, Pour jugement non ob- | slante veredicto, ou pour non-suit, qu’un seul de ces recours soit exercé 0 | le soient tous, il n’est accordé
Pour toute audition ou ré-audition au mé- | | rite dans une cause contestée | 15 00 12 00! 8 00 6 00
Our toute ré-audition sur un plaidoyer | ordonnée par la is DRE GER ET 00! 8 00) 6 00, 4 00
Pour toute ré-audition ordonnée par la | Cour sur une règle ou toute autre pro- | cédure pour laquelle il n’est pas spécia- | lement pourvu : |
À chaque PrOCUrEUT.... ne ne sense 4 00! 3 00! 2 00 1 00
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