‹ Tarifs d'honoraires en vigueur le 2 juillet 1902 [microforme]Chapitre 71 sur 79 · L. À chaque praticien ou arbitre Pour exa · texte numérisé non relu

L. À chaque praticien ou arbitre Pour exa

men de la cause et du dossier... | 12 00! 10 00! 8 00! 6 00 Chaque vacation de moins d’une heure et |

pour chaque heure... | G 00° 5 00! 4 00 3 00

TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE.—Suite.

HONORAIRES ADDITIONNELS.—Suile.

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———— | 1e cl. | 2e cl. |3e cl. | 4e cl.

8 ctslS ctslS ctslS cts Pourvu qu’il n’entre pas plus que trois heures par jour en taxe.

Pour rédaction de la sentence... .....

2. Au greffier des arbitres pour chaque séance de moins d’une heure n’excédant pas trois heures par jour...

Pour le rapport et les copies de la sentence, à raison de 10 cents par 100 mots, y compris le certificat.

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