CAUSES EN REVISION

. Au-dessous de $400.00 :

Quand il y a règlement avant l'audition, à chaque procureur $15.00 . Après l'audition, à chaque procu- TOUT ue $30.00

. Dans les causes de $400.00 à $1000.00 :

OXVII

TARIF DES AVOCATS EN COUR SUPÉRIEURE. — Suite.

HONORAIRES ANDITIONNELS.—Suite.

| le el. | 2e cl. |3e cl. | 4e cl.

+ TE RAT $ cts!S cis|S cte $ cts

17. Factum en revision, à chaque partie 12 00! 10 00! 8 00! 6 00 18. Pour dépenses de voyage pour se rendre | de tout district à Québec ou à Mont- | PR contes amet ide ses. S 10.00 SSION DE BIENS, LIQUIDATION DE SOCIÉTÉS, DE BANQUES ET DE CORPORATIONS EX ‘ÉCONFITURES : | 3. Pour rédiger une demande de cession de 5. PRES PRNERUORTE cesse vo D 5.00 0. Pour rédiger la cession et déposer l’état sous serment des créanciers et le bilan DCR ne s... S10.C0 - Pour toutes requêtes et motions...$ 6.00 + Pour assister à l'assemblée des créanciers ou des actionnaires en cour, ou à une réunion ordonnée par la cour..…...$10.00 our faire une réclamation ordinaire } ose PB 1.00 ation privilégiée sense osssoose D 3.00 une réclamation un bordereau de collocations, ou d'une demande de nomination d’un liquidateur ou pour faire déclarer une partie sujette à contribution, et autres procédures du même genre, mêmes houoraires que dans desactions ordinaires pour une somme égale. | . Pour les procédures auxquelles il n’est | Pas pourvu, les mêmes honoraires que | sous le tarif général autant qu'il esi| | applicable. | | Î. AVOCATS AGISSANT COMME ARBITRES, sauf Cuvention différente entre les parties :| | |