INSCRIPTIONS EN FAUX

ÿ. Quand il y a règlement avant production des moyens de faux, toutes les motions requises par le Code de procédure civile, de même que la déclaration du défendeur en faux qu’il entend se servir de la pièce arguée de faux. sont taxées!

comme une motion d'après l'article 22 ci-haut,

1. Quand il y a règlement après production des moyens de faux, mais avant celle des réponses, les honoraires des procureurs sont ceux de l’art. No 1 de ce tarif, quand il y a règlement à une phase subséquente de la procédure, ou Jugement sur l'inscription en faux, les frais sont les mêmes que ceux de la cause originaire, si elle était réglée au même moment.