Quand un bref de saisie-arrét avant juge

ment est émis après l'institution de l’action : |

Au procureur qui le fait émettre...

. Honoraire additionnel pour motion ou pour appeler les créanciers, outre celui] pour les dépositions..…… PES |

. Pour toute copie de subpæna certifiée par

IS DODEINR ss sssesescesrasis dant ere . Honoraires pour vérification de testament, nomination de tuteurs ou curateurs, levée d'interdiction, émancipation, appels à la Cour dans ces procédures, sont les mêmes qu'à la Cour Supé-!

rieure.

CERTIORARI, APPELS, ETC |

. Pour certiorari et appel des tribunaux inférieurs, mémes honoraires que ceux prescrits pour procédures analogues au tarif de la Cour Supérieure. |

. Pour contestations d'élections municipa-

les ou scolaires, requêtes en vertu de

l'art. 100 du Code Municipal, requêtes au sujet des rôles municipaux ou des listes électorales et autres procédures

le el. | 2e cl.

$ cts! 8 cts Î | i | 1 50! 1 00 1 00! 0 75 | 3 00 2 00!

| 1 50! 1 si 0 10 0 10,

EN COUR DE CIRCUIT.—Suite.

8e cl. | 4c

$S cts Se

TARIF DES AVOCATS EN COUR DE CIRCUIT.— Suite,

Red

pue | le al. [2 ui. 8e cl.) 4e cl.

S cts S cts S cts! 8 cts | semblables, les honoraires sont ceux des actions de 4me classe en Cour Supérieure.