TARIF DE LA COUR SUPERIEURE ET DE LA COUR DE REVISON

Honoraires et tax'3 payables sur procédures à la Cour Supérieure

| Taxe.

Procédures.

crieur.

Montréal

Autres

districts.

Honoraires du Protonotaire

Honoraires du

Québec.

(cts S cul $ ctslBcts $ 1 [Pour tout bref d’assignation, saisie-arrêt, saisie-gagerie, saisie-' conservatoire, saisie-revendica- | tion, capias ad-respondendum.

« ‘6 3me Res 50 « « “re 30!

| | dans des actions de sl 3 00! 2 00!1 00 | 6 46

2 |Pour tout autre bref, 1re classe! | 50 te ci MO 40

| om « © At ne | 2%)

| Tr ue | 20

| Noire |

(Sur toute requête ou information, avec Ou sans ordre, pour obtenir un bref dans des procédures relatives aux corporations formées] irrégulièrement, ou qui violent | ou excèdent leurs pouvoirs, ou à | l’usurpation de charges publi- | ques ou corporatives ou de fran-| | chises; ou pour obtenir un pr | |

de prohibition, scire-facias, injonction, "aandamus, où tout bref sur procédures spéciales mentionnées aux articles 978 à CITE NS FRS 12 00! …..| 6 00! 4 ool2 00

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sms aires et taxes Payables sur procédures à la Cour Supérieure, — Suite.

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Québec

Procédures. . Total.

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“ le rapport de tout bref al ur la production de toute rejuéte civile ou inscription en #ux.

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2me

‘la production de toute inter.

“ntion, demande incidente ou *Conventionnelle ou contestaion d'élections municipales : sur 4 production de toute requête] in de liquidation.

lre classe...

me [4 À

1" tout certificat de défaut ou| faut de plaider, ou certificat ficie] quelconque.

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Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure —s

onoraires du

Procédures.

crieur.

Protonotaire.

Montréal

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Autres dis-

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9 |Sur toute exception à la forme, déclinatoire ou dilatoire, ou autre plaidoyer préliminaire, par voie de motion ou autrement.

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GI NP AE 4me ‘

10 [Sur défense ou contestation à toute action, intervention, requête ci- | vile, demande ineidente ou recon-

ventionnelle, inscription en faux, opposition ou 4 le pour ordre de mise en liquidation.

FÉCACIASSB serrer memes OL O0 2 AMONT re Lara sms nuects el OÙb 3me ‘‘ âme ‘:

Si les défendeurs plaident séparé- | ment, chaque défendeur paiera les mêmes honoraires et taxes …|

11 Sur toute confession de jugement.

PFODCIRESC rene rene si es | Pari NCE 3me ‘‘ âme ‘!

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!; a pas d’honoraire pour

eur sur l'inscription droit.

aire du Protono-| ve et la taxe ont été payés sur/ lcription en droit, ils ne

t pas exigibles sur une u mérite.

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Honoraires et taxes payables sur procédures à la Cour Supérieure Su:

Procédures.

tem: AR RE Honoraires du Protonotaire Honoraires du crieur.

Montréal

| Autres districts

. SetslBets| $ cts $ cts cts $

14 (Sur toute inscription au mérite

dans toute action, requête civile,

intervention, demande incidente

ou .econventionnelle, inscrip-

tion en faux, opposition ou re-

quête pour ordre de mise en

liquidation, non contestée.

lre classe... sisi ire euese 12 00 1 50! 1 00 AMONT se rsceendceseccesrosveese le OÙ CDS LEEL) - LL] CLILLLLL] l 00

15 [Sur tout subpœna (original), contenant les noms de pas plus de uatre témoins, ou ordonnance,;| (Rule) pour interrogatoires sur faits et articles dans le district de Montréal, 1lre, 2me et 3me classe .…............ den saenvse snetns tres AME CIASSE sense seoososes soonee sovone

Sur tout subpœna [original], contenant les noms de pas plus de uatre témoins, ou ordonnance, (Rule), pour interrogatoires sur faits et articles dans les autres districts.

ire classe... Ssssss rires

— Su !

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