QUATRIÈME CLASSE

1° Actions personnelles lorsque la valeur en litige n'excède pas CENTS PIASTRES.

2° Contestation d'élections municipales tenues ailleurs que dan cités et villes, et a ‘ions afin de reviser ou annuler des règlements rs ou autres procédures municipales, ailleurs que dans les cit villes.

pour rentes srprauriles seront, rotonotaire et du Crieur, classifiées

pour paiement seront, si Contestées, clasque ce montant est seront classifiées à la s de $60.00 et au-desde $100.00.

positions afin d'annuler, afin de distraire ou autres oppositions à la d'immeubles seront, si contestées, classées dans la remière ou sde classe de la Cour Supérieure, suivant le Cas; et si elles ont rapaux meubles elles seront, si contestées, classifiées suivant la valeur pueubles en litige, à moins que cette valeur ne soit au-dessous de ", alors elles seront classifiées comme des actions à la Cour de Cirau-dessus de $60.00 et au-dessous de $100.00. la déclaration d’un tiers saisi est contestée, les honoraires et taxes it déterminés suivant le montant réclamé comme dû par la partie “tante, à moins que le montant soit moindre que $100.00, alors les raires et taxes seront les mêmes que daus une action de première #n0n-appelable de la Cour de Circuit.

sdemandes incidentes seront classées suivant le montant de telle ande à moins que ce montant soit moindre que $100.00, alors elles nt classées dans la prem'ère classe des Causes non-appelables de la rde Circuit.

“qu’un honoraire ou une taxe, payable sur un original et une copie ‘pas diviséet doit être représenté en timbres, ces timbres seront liqués sur l’original.