Cass., 11 juin 1S46 (S. 46.1.444 ; D. P

5 — Droits successifs : Cass., 19 fév. 1894 (S. 94.1.273. note M Lyon-Caen) ; propriété artistique : Paris, 15 janv. 1874 | S. 76.2.10).

l'interprétation des textes

D'abord, quand on intente une action de cette nature contre un incapable, force est bien d'en assurer la défense ; et faute de moyens meilleurs, on exige le concours du protecteur légal de ses biens. Son conjoint le poursuit-il en divorce ou séparation de corps? l'interdit légal sera représenté par son tuteur (1), l'aliéné interné sans interdiction par un mandataire ad lîtem nommé conformément à la loi du 30 juin 1838 (art. 33) (2), le prodigue doit être assisté de son conseil judiciaire (3). De même le mineur sera, dans une contestation d'état, représenté par son père, sa mère ou son tuteur (4), la femme mineure le sera dans une action en recherche de la maternité par son père, administrateur légal (5).

Veut-on suivre une action commencée par l'incapable avant son incapacité, ce qui peut être urgent pour éviter la péremption d'instance? on le protégera de la même façon. Par exemple l'action en divorce ou séparation, introduite par un aliéné avant son placement dans une maison de santé, sera suivie par un mandataire ad litem, nommé comme plus haut (6).

Il peut également être nécessaire d'introduire une action avant la fin de l'incapacité; force est bien de procéder encore de même. Le tuteur de l'interdit judiciaire introduira l'action en nullité de son mariage (7), ou l'action en désaveu de paternité (8) ; le père naturel

1. — Paris, 7 avril 1887 (S. 88.2.54 ; D. P. 88.2.245) ; Besançon, 21 nov. 1894 (S. 96.2.96; D. P. 94.2.317).

2. — Bordeaux, 18 juil. 1888 (S. 89.2.64; D. P. 90.2.51); Civ., 7 juin 1899 (S. 99.1.404).

3. — Amiens, 21 juil. 1880 (S. 82.2.76*) ; 9 juil. 1873 (S. 73. 2.225).

4. — Cass., 27 janv. 1857 (S. 57.1.177); Nîmes, 30 avril 1879 (S. 79.2.185 et la note). Nec obstat : Cass., 10 mai 1882 (S. 82. 1.313).