Paris, 8 août 1865 (S. 68.1.111 ; D. P

l'interprétation des textes

taie ou judiciaire, puisse librement disposer de son état. C'est pourquoi, dans une affaire célèbre, la jurisprudence décida que la femme ne pouvait pas changer de nationalité sans cette autorisation (1).

Bien que l'article 524 parle seulement d'immobilisation par destination agricole ou industrielle, on le tient comme purement énonciatif, et l'on admet l'immobilisation par destination commerciale, notamment celle des meubles garnissant une hôtellerie pour son exploitation (2), ou par destination simplement civile et bourgeoise, pourrait-on dire (3).

Pour motifs pareils, les articles 1108 à 1133 C. civ., relatifs aux conditions de validité des contrats d'ordre patrimonial, sont appliqués journellement soit aux actes juridiques patrimoniaux unilatéraux, comme les testaments (4), soit aux conventions ou actes concernant la personnalité, comme le mariage ou la reconnaissance d'enfant naturel (5) ; les articles 1156 à 1164, concernant l'interprétation des contrats, sont étendus à celle des actes juridiques de toute espèce, parfois même à celle des lois et des traités diplomatiques (6).

Les articles 1315 et suivants, concernant la preuve des obligations et du paiement, sont devenus les principes fondamentaux de la preuve, quelle que soit la matière.

1. — Paris, 17 juil. 1876 (S. 76.2.249) ; Cass., 18 mars 1878 (S. 78.1.193) (de Bauffremont).