Civ., 24 juin 1839 (D. P

INFLUENCE DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX

Des articles 1690 et 2075, les juges ont déduit que les formalités nécessaires au transport des créances doivent s'observer pour mettre des actions en gage, et notamment imposent la signification au siège social de l'acte de nantissement de celles-ci (1). — Des articles 2058 C. civ. et 541 C. proc, on induit la faculté pour les parties de réclamer la rectification des erreurs de calcul dans toute espèce de comptes, et même de toute erreur matérielle quelconque, dans les contrats, les actes ou les jugements (2), voire dans les textes de lois (3).

Cela nous conduit aux extensions des textes du Code de procédure ou des lois accessoires, qui sont très nombreuses ; car, la plupart d'entr'eux ne visant que des cas particuliers, il a bien fallu forger des principes régissant toutes hypothèses non prévues. De la sorte, toutes les dispositions du Code de procédure concernant l'ajournement et la marche de l'instance, devant les tribunaux civils d'arrondissement, sont étendues à toutes autres juridictions (4), y compris les Cours en appel et jusqu'à la Cour de Cassation, sauf les variantes imposées par l'organisation de chacune (5).

Les articles 61 et suivants C. proc. sont considères