iCass., 14 mai 1870 (S. 70.1.291) ; 13 et 14 mai

DU RÔLE DE LA JURISPRUDENCE

Avant de reconnaître aux clauses de non-garantie le pouvoir de reverser toujours la charge de la preuve, dans une série d'arrêts d'espèce la Cour suprême avait admis, à cause de circonstances favorables au transporteur, pareil effet de cette stipulation contenue dans des tarifs de chemins de fer (1).

Tout en admettant en principe que les avantages résultant, pour l'un des époux, du jeu des conventions matrimoniales ne sont pas des donations, plusieurs arrêts y ont vu par exception des libéralités, quand telle paraît être en fait l'intention des conjoints, attestée notamment par la qualification de donation employée au contrat (2).

Quoique la solidarité conventionnelle ne se présume pas, un arrêt a jugé qu'on avait pu condamner, comme s'étant obligé solidairement avec le mari à payer les honoraires du médecin, l'homme vivant maritalement avec la malade pendant la durée du traitement (3).

Dans une action en dommages et intérêts pour séquestration arbitraire, la Chambre des requêtes admit que le décret du 19 septembre 1870, en abro géant l'article 75 de la Constitution de l'an VIII (garantie administrative), donnait toute compétence aux tribunaux judiciaires pour apprécier les actes de

(S. 73.1.310); 15 juil. 1873 (S. 74.1.30); 25 mars 1874 (S. 74.1.265). La théorie générale de l'enrichissement sans cause ne fut admise qu'après l'arrêt des Req., 15 juin 1892 (S. 93.1.281).

1. — Gass., 21 nov. 1871 (S. 72.1.77), et 29 janv. 1872 (S. 72.1.172), avaries provenant du mode de transport choisi ; 24 avril 1872 (S. 72.1.303), et 3 fév. 1873 (S. 73.1.175), retards fréquents sans conséquences graves ; 24 janv. 1874 (D. P. 76.1.133), défaut d'emhallage ou extrême fragilité des marchandises transportées.

2. — Ciy., 7 déc. 1870 (S. 70.1.437) ; 23 avril 1849 (D. P. 49.1.112) ; Voy. cep.: Civ., 1er août 1855 (S. 56.1.68; D. P. 55.1.355).

3. — Trib. Narhonne, 22 janv. 1872, et Req., 4 déc. 1872 (S. 72.1.430).

l'autorité administrative, théorie qui ne devait plus reparaître dans nul arrêt (1).

En 1873, dans une affaire où les gratifiés en seconde ligne n'étaient autres que les héritiers naturels euxmêmes du disposant, un arrêt décida que le juge devait en principe interpréter toute substitution fidéicommissaire, nulle à ce titre, comme une double libéralité \conditionnelle, parfaitement valable à ce titre (2).

En 1879, un arrêt jugeait prescrite par trente ans l'action en nullité, faute de personnalité du donataire, d'une donation à une association charitable qui, autorisée depuis de longues années par décision gouvernementale, avait pu se croire légalement constituée (3).

Sans jamais avoir admis en principe que le mari répond du délit de sa femme, en 1891 la Cour de Cassation l'a jugé responsable du dommage causé, faute de surveillance, par un enfant confié, moyennant salaire, à la garde de sa femme, à ses vu et su (4). Le célèbre arrêt de la Chambre civile du 16 juin 1896, sur la responsabilité du fait des choses inanimées (5), n'était-il pas un simple arrêt d'espèce, puisqu'il faudra plusieurs années encore pour mettre la nouvelle théorie sur la responsabilité des choses définitivement au point ?

Malgré toute sa jurisprudence antérieure et posté