Civ., 4 août 1915 (S. 16.1.17, note M. Wahl

4. — Civ., 18 avril 1918 (Gaz. Trib,', 18.1.15; J. Assurances, 1918, p. 186).

5. — Civ.. 6 nv.rs 1917 (S. 17.1.9, note M. Naquet et conclusions P G. Sarrut).

veau litige sur même point. Ils manifestent d'une manière palpable l'influence des faits sur le Droit. Les praticiens connaissent bien l'importance de « l'espèce favorable » ; et certaines jurisprudences ne se sont introduites que grâce à de premières décisions obtenues sur pareilles espèces. D'ailleurs, les arrêts d'espèce ne se confondent pas avec les arrêts motivés en fait, qui se bornent à l'application aux faits litigieux, souverainement appréciés par le juge du fond, d'une solution juridiquement incontestable. Moins encore, ils se confondent avec les actions in factum, — dans la mesure où elles subsistent en Droit moderne, — dont la solution n'est pas et ne peut pas être basée sur des arguments de Droit, ceux-ci manquant pour trancher le litige.

Les arrêts d'espèce, particulièrement ceux qui restèrent sans, lendemain, sont beaucoup moins nombreux encore que les arrêts de principe. Voici quelques exemples de ceux qui n'eurent aucune suite, mais qui attirèrent pourtant l'attention des juristes.

Environ quatre-vingts ans avant qu'elle ne reconnaisse à la règle locus régit actum un caractère purement facultatif, un arrêt isolé de la Cour suprême avait admis la validité d'une donation, faite en France entre Anglais, aux conditions de leur loi nationale, dans un conflit entre la femme donataire survivante et un prétendu donataire du mari (1).

Vingt ans avant d'admettre la théorie de l'enrichissement sans cause, plusieurs arrêts de Cassation jugeaient recevables les poursuites de in rem verso, en cas de fournitures faites à une commune ou pour son compte, à la demande du maire (2).

1. — Paris, 14 août 1827 et Civ., 19 mai 1830 (S. 304.325, D. P. 30.1.215). Sur cette question, cf. M. Audinet. note (S. 1900.2.185). Une jurisprudence contraire devait persister jusqu'à l'arrêt de Civ., 20 juil. 1909 (S. 1915.1.165).