Req., 12 juil. 1916 (S. 16.1, sup

l'interprétation des textes

aux enfants, par l'article 197, de prouver le mariage de leurs parents par la possession d'état, quand après la mort des enfants ils viennent exercer les droits de ceux-ci (1).

L'article 1556, faisant échec à l'inaliénabilité dotale, permet à la femme de donner un de ses immeubles dotaux à l'un de ses enfants pour l'établir. La jurisprudence d'en conclure qu'elle pourrait de même vendre cet immeuble pour en remettre, dans le même but, le prix à l'enfant (2). ou le grever d'hypothèque pour garantir un emprunt souscrit en faveur de celui-ci (3), ou même tout simplement contracter au profit de l'enfant des obligations quelconques exécutoires sur le fonds dotal (4).

L'article 1558 énumère une série d'hypothèses où, par échec au même principe, il autorise la vente aux enchères du fonds dotal. Ici encore, la jurisprudence permet de remplacer la vente par une constitution d'hypothèque (5), le transfert sur un autre immeuble dotal d'une hypothèque en grevant un premier (6), la saisie par les créanciers pour dettes non volontaires de la femme (7).

En outre, elle entend très largement les cas où