Civ., 4 fév. 1874 (S

DE L'AUTORITÉ DE LA JURISPRUDENCE

successifs (1), depuis 1882 la jurisprudence les tient pour concommittants (2).

Longtemps, la Cour suprême décida que le locataire pouvait s'affranchir de la responsabilité d'incendie en prouvant son exacte diligence (3) ; depuis 1882, elle lui impose la preuve d'une cause précise d'incendie étrangère à son fait (4).

Jusqu'en 1897, elle décidait que l'un quelconque des époux, réclamant à la communauté récompense pour vente d'un propre, n'était pas tenu d'établir le versement du prix dans la caisse commune (5) ; depuis lors, tout en maintenant toujours cette présomption au profit de la femme (6), elle oblige le mari à prouver le paiement effectif 7).

Vers le milieu du dernier siècle, elle reconnaissait à l'avocat du prévenu qualité, de plein droit, pour se pourvoir en Cassation au nom de celui-ci (8) ; maintenant, elle en exige la production d'un mandat exprès (9).

La loi du 12 janvier 1895 (art. 4 et 5, devenus les art. 50 et 51, liv. Ier, Code du Travail), limitant les cas de compensation entre les créances du patron et le salaire de l'ouvrier, fut considérée d'abord comme restreignant la seule compensation conventionnelle et comme étrangère à la compensation légale (10); peu