Civ. 31 mai 1907 (S. 09.1.153. note M. Tissier

après, l'une et l'autre lui furent indistinctement soumises (1). Les cessions et compensations volontaires, interdites par la même loi au delà du dixième du salaire quand elles interviennent d'avance, le demeurent-elles quand elles interviennent au jour du paiement ? Oui, répondit d'abord la Cour de Cassation (2) ; puis, se ravisant moins d'un an plus tard, elle en admet la validité quand elles interviennent à l'instant même du paiement et quand les sommes dues à l'ouvrier ont été mises matériellement à sa disposition (3).

Pendant plus de cent ans, le tuteur fut jugé seul responsable de ses fautes envers les tiers, dans l'administration des biens du pupille; en 1909, revirement pour en rendre responsable le mineur personnellement (4).

Les héritiers de la femme sont-ils tenus de faire inventaire de la communauté, dans les trois mois, pour conserver la faculté d'y renoncer ? Non, disait d'abord la jurisprudence (5) ; mais aujourd'hui plus de distinction avec la femme, et comme elle ils doivent dresser inventaire (6).'

Durant tout un siècle, une jurisprudence constante déclarait obligatoire l'observation de l'adage locus régit actum (7), qu'à l'inverse, depuis dix ans, elle tient pour facultative (8).

Pendant aussi longtemps, par maint arrêt, la Cour suprême avait jugé délictuelle la responsabilité du