Ch. réunies, 19 déc. 1890 (S. 91.1.129, note M. Wahl

déclare simple convention de mariage, même au point de vue civil, notamment pour calculer la réserve des enfants communs, la clause attribuant au conjoint survivant, en pleine propriété, toute la communauté, y compris les apports en capitaux du prédécédé (1).

On citerait aisément quantité de tâtonnements analogues sur les caractères du partage (2), ceux de la licitation successorale au profit d'un tiers (3), l'influence et la preuve de la cause illicite dans les dons et legs (4), la responsabilité des accidents agricoles (5), etc.

c) Des revirements et tâtonnemnts, il convient de rapprocher les cessations de développement d'une jurisprudence établie en certains points. En voici deux cas typiques.

Pas un mot dans nos Codes sur les cessions de clientèles. Comme les premières émanaient de commerçants, c'est-à-dire étaient accompagnées de cession d'immeuble ou de bail, d'enseigne et de marchandises, éléments forts concrets, les juges n'hésitèrent point à les assimiler à des ventes (6). Lorsque, près d'un demi-siècle plus tard, apparurent les cessions de clientèles médicales principalement, on avait eu le temps d'apercevoir la distance entre les ventes d'objets corporels et des contrats de ce genre, distance rendue

!.. — Civ., 2 août 1899 (S. 1900.1.233, note M. FerroD .