Civ., 24 oct. 1917 (S. 17.1, sup. 320 ; (D. P

7. — Req., 22 mars 1916 (S. 18.1.73, note M. Duguit) . Il importe de ne pas confondre cette question de l'appréciation des règlements d'ordre financier avec celle de l'appréciation de la légalité des règlements de police, dont nous parlions plus loin, et qui divise la Cour de Cassation et le Tribunal des Conflits.

de vue auxquels elles se placent, la première considérant surtout l'intérêt individuel, la seconde l'intérêt social. Il en est exemples classiques : la Chambre criminelle admet que l'étranger né en France, n'ayant pas encore la nationalité française avant sa majorité, peut être expulsé, perdant ainsi la faculté d'avoir chez nous un domicile et de réclamer notre nationalité conformément à l'article 8-4° du Code civil (1) ; au contraire, la Chambre civile décide que sa vocation à notre nationalité ne lui peut être enlevée, avec les conséquences en résultant, par mesure administrative (2).

Mais le plus souvent ces discussions sont plus apparentes que réelles. Ainsi, tandis que la Chambre civile a reconnu parfois au ministère public le pouvoir d'agir d'office au civil, même en l'absence de textes lui ouvrant spécialement ce droit, quand l'ordre public est engagé (3), un arrêt de la Chambre criminelle le lui refuse (4). Observons que, dans l'espèce jugée par cette dernière, il s'agissait pour le Parquet de former un pourvoi dans une affaire où se trouvaient engagés des intérêts particuliers capables de se défendre ; or, la Chambre civile ne lui reconnaît le droit d'agir d'office ni quand sont lésés des particuliers en état de faire valoir leurs intérêts (5), ni, même en l'absence de pareils intérêts, quand il s'agit seulement de former un pourvoi (6).

1. — Crim., 22 déc. 1894 (S. 95.1.155) ; 30 mars 1898 (S. 99.1.111) ; 22 juiL 1899 (S. 01.1.427 > ; 28 janv. 1909 (S.09.1, su.p. 28).

2. — Civ., 27 oct. 1891 (S. 91.1.539); 2 mai 1910 (S. 12.1.369 .

3. — Civ., 21 mai 1856 (S. 57.1.111 ; D. P. 56.1. 209 l : 17 de.-. 1913, motifs (S. 14.1.153) ; cf. Req., 25 mai 1869 (S. 69.1.308 ;