C. Païenne, 10 juil. 1899 (S
5. — Dation au paiement d'une créance : Civ., 26 juil. 1869 (S. 69.1.401); emploi d'une somme empruntée : Civ., 5 mai 1905 (S. 06.1.195).
LES ACTES JURIDIQUES
projet de contrat sans le concours de Fautre, lui demande d'y consentir en bloc. Ce sont les contrats d'adhésion, qui se multiplient chaque jour : tarifs de chemins de fer, cahiers des charges des adjudications, règlements d'ateliers, pancartes appendues dans les chambres d'hôtels, stipulations imprimées sur les billets de transports maritimes, polices d'assurances, formules d'opérations de banques, etc. Les nombreuses mentions sur les conditions du contrat, imprimées en tête des lettres de certains commerçants, forment de vrais cahiers des charges. Les difficultés qu'ils soulèvent s'aplanissent devant un consentement formel, en connaissance de cause. Mais un tel consentement n'est pas habituel ici. D'ordinaire, non seulement l'adhésion est donnée yeux fermés, de plus elle reste incertaine. Or, dans la vie moderne, ces petites lois privées comblent des lacunes ou corrigent les imperfections, voire l'archaïsme de nos lois écrites ; — comment avec cinq articles du Gode civil (art. 1782- 1786) régir convention aussi complexe que le contrat de transport par chemin de fer ? Si donc on ne trouve adhésion suffisante des intéressés, les relations sociales peuvent être gravement troublées. Par conséquent, on ne doit pas s'étonner si les juges, très coulants sur ce point, admettent facilement qu'il y a tacitement adhésion complète (1).
D'après eux, l'acceptation d'un billet de passage sur un bateau vaut adhésion à toutes clauses inscrites
1. — En matière administrative, mêmes tendances : jugé que deux entrepreneurs, ayant soumissionné ensemble, sont obligés solidairement, quand l'affiche annonçant l'adjudication stipulait cette solidarité, même par dérogation au cahier des charges : C. E., 7 fév. 1873' (Ann. P. Ch., 1875, p. 116) ; l'ingénieur, qui rédige un cahier des charges prévoyant la délivrance par lui de certificats aux entrepreneurs, s'oblige implicitement à les leur délivrer : Cass., 9 nov. 1896 (S. 97.1.279).
l'influence des éléments nouveaux
môme au dos de ce billet (1), même sur un livret distinct remis au voyageur en même temps, si le billet y renvoie (2), même aux fonctionnaires qui, voyageant sur réquisition de l'autorité, sont tenus de prendre tel jour tel navire (3). En travaillant dans une usine dont le règlement est ostensiblement affiché, les ouvriers sont jugés en accepter toutes les stipulations (4), même s'ils ne l'ont connu qu'après embauchage ; car le louage de services pour temps indéterminé se résiliant ad nutum par volonté unilatérale d'une seule partie, l'ouvrier qui demeure adhère au règlement (5). En s'approvisionnant chez un fabricant de produits pharmaceutiques marqués d'une étiquette, qui défend de les détailler au-dessous d'un prix déterminé, un pharmacien accepte implicitement cette défense (6). Les abonnés souscripteurs d'une police-type qui se réfère au cahier des charges de l'entreprise du gaz d'une ville sont tenus de supporter, comme l'ayant acceptée d'avance, l'augmentation de prix arrêtée entre la ville et l'entrepreneur (7). L'avis, affiché dans les emplacements les plus visibles d'un établissement de bcins, de déposer les objets précieux dans un bureau spécial dégage la responsabilité de son administration (8).
ï. — Cass., 21 nov. 1911 (S. 12.1.73, note M. Lyon-Caen) : 13 mars 1909 ; 11 fév. 1908 et 8 mai 1907 (S. 09.1.486). Anciennement la jurisprudence était inverse : Douai, 17 mars 1847 (S. 47.2.207; D. P. 47.2.98); Req., 21 janv. 1807 (S. 1807.1.138).
