‹ Technique de la jurisprudence en droit privéChapitre 25 sur 275 · Req., 27 janv. 1857 (D. P · texte numérisé non relu

Req., 27 janv. 1857 (D. P

LES ACTES JURIDIQUES

la jurisprudence a présumé facilement, grâce aux moindres indices, que les achats du mari, dans l'intérêt de sa femme séparée de biens, obligeaient personnellement celle-ci comme émanant de* son mandataire (1) ; enfin, elle décide aujourd'hui que les achats faits au profit de la femme par le mari, rentreraientils dans les charges ordinaires du ménage, proviennent nécessairement d'un mandataire tacite de la femme et la rendent seule propriétaire (2).

Plus neuf est le mandat tacite du copropriétaire, surtout du copropriétaire d'immeubles. La jurisprudence en joue avec dextérité, surtout depuis quelques années, pour porter remède à la stagnation résultant jadis de la copropriété immobilière. Chacun des copropriétaires, d'après les arrêts les plus récents, a toujours mandat tacite sur les autres pour faire sur l'immeuble indivis tous changements utiles à l'intérêt commun, par exemple établir une grille en bordure d'une rue privée commune (3). D'où résulte que l'entrepreneur des travaux commandés par l'un d'entre eux, dans l'intérêt commun, aurait action contre les autres (4).

En outre, d'après décisions plus récentes encore, ce mandat peut être sous-entendu pour travaux effectués par l'un d'eux, exclusivement dans son intérêt propre. Il faut alors, mais il suffit, qu'il les ait exécutés aux vu et su de ses copropriétaires sans protestation de leur part. On a décidé qu'un copropriétaire a man-

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